Article 96-2 du Code civil
Version en vigueur depuis le 30 mars 2007 · Livre Ier : Des personnes > Titre II : Des actes de l'état civil > Chapitre V : Des actes de l'état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux.
Les effets du mariage mentionné à l'article 96-1 remontent à la date à laquelle le consentement du futur époux a été reçu.
Jurisprudence appliquant l'article 96-2 du Code civil
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 30/03/2016, 15MA00545, Inédit au recueil Lebon
96 § 2 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 ; - la commune de Pégomas ne peut utilement invoquer la servitude de recueil des eaux pluviales prévue par l'article 460 du code civil qui ne s'applique qu'aux écoulements…
- Tribunal judiciaire de Paris, 11 octobre 2023, 21/08160
Aux termes de l'article 96 § 2 du même règlement "un dessin ou modèle protégé par un dessin ou modèle communautaire bénéficie également de la protection accordée par la législation sur le droit d'auteur des États…
- Tribunal de grande instance de Paris, 6 août 2020, 18/04056
Sur ce : Aux termes de l'article 96 § 2 du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires, un dessin ou modèle protégé par un dessin ou modèle communautaire bénéficie…
- Tribunal judiciaire de Paris, 15 mai 2024, n° 22/02267
Réponse du tribunal Aux termes de l’article 96 § 2 du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires, “un dessin ou modèle protégé par un dessin ou modèle…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.