Aller au contenu
En vigueur

Article 97 du Code civil

Version en vigueur depuis le 5 juin 1965 · Livre Ier : Des personnes > Titre II : Des actes de l'état civil > Chapitre V : Des actes de l'état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux.

Les actes de décès reçus par l'autorité militaire, dans tous les cas prévus à l'article 93 ci-dessus, ou par l'autorité civile pour des membres des forces armées, des civils participant à leur action, en service commandé, ou des personnes employées à la suite des armées, peuvent être l'objet d'une rectification administrative dans des conditions fixées par décret, dans les périodes et sur les territoires où l'autorité militaire est habilitée, par ledit article 93, à recevoir éventuellement ces actes.

Jurisprudence appliquant l'article 97 du Code civil

Toute la jurisprudence sur cet article (524)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.