Article 97 du Code civil
Version en vigueur depuis le 5 juin 1965 · Livre Ier : Des personnes > Titre II : Des actes de l'état civil > Chapitre V : Des actes de l'état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux.
Les actes de décès reçus par l'autorité militaire, dans tous les cas prévus à l'article 93 ci-dessus, ou par l'autorité civile pour des membres des forces armées, des civils participant à leur action, en service commandé, ou des personnes employées à la suite des armées, peuvent être l'objet d'une rectification administrative dans des conditions fixées par décret, dans les périodes et sur les territoires où l'autorité militaire est habilitée, par ledit article 93, à recevoir éventuellement ces actes.
Jurisprudence appliquant l'article 97 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 février 1989, 88-60.131, Publié au bulletin
Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris de la violation des articles 97 -2 de la loi du 24 juillet 1966 modifiée et 455 du nouveau Code de procédure civile et du manque de base légale : Attendu qu'il est fait…
- Cour de cassation, 21 décembre 2000, n° 98-21.943
97 , alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, comme le rappelaient les conclusions de M. de X..., l'Assemblée plénière de la Cour de Cassation a étendu, dans un arrêt du 3 avril 1987, la portée de…
- Cour de cassation, 7 février 1989, n° 88-60.131
Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris de la violation des articles 97 -2 de la loi du 24 juillet 1966 modifiée et 455 du nouveau Code de procédure civile et du manque de base légale : Attendu qu'il est fait…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mai 1991, 89-15.175, Publié au bulletin
Attendu que, Mme X..., en désaccord avec la SCP d'avocats Loos et Lemiègre sur le montant des honoraires par elle dus, a saisi le bâtonnier suivant la procédure prévue aux articles 97 et suivants du décret N° 72-468 du…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 décembre 2000, 98-21.943, Inédit
97 , alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, comme le rappelaient les conclusions de M. de X..., l'Assemblée plénière de la Cour de Cassation a étendu, dans un arrêt du 3 avril 1987, la portée de…
- Cour de cassation, 25 juin 2014, n° 13-19.520
97 , 98, 100, 102 et 103 ; que l'article 156 du code civil mexicain énonce que « les empêchements à la célébration du mariage sont (...) le mariage subsistant avec une personne différente de celle avec qui il est…
- Cour de cassation, 14 mai 1991, n° 89-15.175
Attendu que, Mme X..., en désaccord avec la SCP d'avocats Loos et Lemiègre sur le montant des honoraires par elle dus, a saisi le bâtonnier suivant la procédure prévue aux articles 97 et suivants du décret N° 72-468 du…
- Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 16 octobre 1992, 100033, inédit au recueil Lebon
civil , et notamment ses articles 644 et 2262 ; Vu le code rural, et notamment ses articles 97 à 107 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31…
Textes liés
- Modifié par Loi n°57-1232 du 28 novembre 1957 - art. 1 () JORF 29 novembre 1957 art. 1
- Modifié par Décret n°65-422 du 1 juin 1965 - art. 12 (V) JORF 5 juin 1965 art. 12
- Cite Décret n°65-422 du 1 juin 1965 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Décret n°91-268 du 8 mars 1991 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code civil - art. 93 (V) art. 93
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n°57-1232 du 28 novembre 1957 relative, d'une part, aux actes de l'état civil dressés par l'autorité militaire et à la rectification de certains actes de l'état civil, d'autre part, au mariage sans comparution personnelle des personnes participant au maintien de l'ordre hors de France métropolitaine art. 1
- Cite Décret n°91-268 du 8 mars 1991 portant désignation de l'autorité qualifiée pour faire assurer la transcription des actes de l'état civil dressés par les officiers de l'état civil militaires dans le cadre des opérations résultant de l'application de la résolution n° 678 du 29 novembre 1990 du Conseil de sécurité des Nations Unies et pour faire procéder à la rectification des actes de décès dressés dans le même cadre art. 2
- Modifié par Décret n°65-422 du 1 juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères art. 12
- Cite Décret n°65-422 du 1 juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères art. 12
- Cite Code civil art. 93
- Cite Code civil art. 93
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.