Article 96-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 28 mai 2008 · Livre Ier : Des personnes > Titre II : Des actes de l'état civil > Chapitre V : Des actes de l'état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux.
En cas de guerre ou d'opérations militaires conduites en dehors du territoire national, pour causes graves et sur autorisation, d'une part, du garde des sceaux, ministre de la justice, et d'autre part, du ministre de la défense, il peut être procédé à la célébration du mariage des militaires, des marins de l'Etat, des personnes employées à la suite des armées ou embarquées à bord des bâtiments de l'Etat sans que le futur époux comparaisse en personne et même si le futur époux est décédé, à la condition que le consentement au mariage ait été constaté dans les formes ci-après :
1° Sur le territoire national, le consentement au mariage du futur époux est constaté par un acte dressé par l'officier de l'état civil du lieu où la personne se trouve en résidence ;
2° Hors du territoire national ou dans tous les cas où le service de l'état civil ne serait plus assuré dans le lieu où la personne se trouve en résidence, l'acte de consentement est dressé par les officiers de l'état civil désignés à l'article 93 ;
3° Lorsqu'il s'agit de militaires prisonniers de guerre ou internés, ce consentement peut être établi par les agents diplomatiques ou consulaires de l'Etat étranger chargé des intérêts français dans les pays où ces militaires sont retenus en captivité ou par les autorités diplomatiques ou consulaires françaises accréditées dans les pays où ils sont internés. Il peut également être établi soit par deux officiers ou sous-officiers français, soit par un officier ou un sous-officier français assisté de deux témoins de même nationalité ;
4° L'acte de consentement est lu par l'officier de l'état civil au moment de la célébration du mariage.
Les actes de procuration et les actes de consentement au mariage de leurs enfants mineurs passés par les personnes susmentionnées peuvent être dressés dans les mêmes conditions que l'acte de consentement prévu aux alinéas précédents.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
Jurisprudence appliquant l'article 96-1 du Code civil
- Cour administrative d'appel de Versailles, Juges des Reconduites à la frontière, du 20 octobre 2005, 05VE00971, inédit au recueil Lebon
X devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Il soutient que le magistrat délégué, en déduisant de l'application combinée de l'article 96 § 1 de la Constitution nationale colombienne et du 2° de l'article…
- Cour administrative d'appel de Versailles, Juges des Reconduites à la frontière, du 20 octobre 2005, 05VE00780, inédit au recueil Lebon
Alonso X devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Il soutient que le magistrat délégué, en déduisant de l'application combinée de l'article 96 § 1 de la Constitution nationale colombienne et du 2° de…
- Cour d'appel de Rennes, 29 février 2024, n° 22/07315
Toutefois, elle affecte également la jouissance de leur lot lequel comprend une quote-part des parties communes, dans la mesure où elle remet en cause la possibilité d'y recevoir les chaines publiques dans les…
- Cour de cassation, 16 avril 2015, n° 13-27.387
96 - 1 à 96-4 ; qu'il résulte de celles-ci : que le congé de disponibilité pour convenances personnelles est accordé pour une durée d'un an renouvelable dans la limite maximale de 4 ans, que l'agent mis en congé de…
- Cour d'appel de Versailles, du 8 janvier 1999, 1996-8184
SUR CE LA COUR I) Considérant, en Droit, que le principe est qu'en application de l'article 65 et de l'article 67, de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, ainsi que de l'article 96 - 1 du décret n° 85-1388 du 27…
- Cour d'appel de Versailles, 8 janvier 1999, n° 1996-8184
SUR CE LA COUR I) Considérant, en Droit, que le principe est qu'en application de l'article 65 et de l'article 67, de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, ainsi que de l'article 96 - 1 du décret n° 85-1388 du 27…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 avril 2015, 13-27.387, Inédit
96 - 1 à 96-4 ; qu'il résulte de celles-ci : que le congé de disponibilité pour convenances personnelles est accordé pour une durée d'un an renouvelable dans la limite maximale de 4 ans, que l'agent mis en congé de…
- Cour d'appel de Paris, 18 novembre 2020, n° 19/04765
dernières conclusions notifiées et déposées le 8 septembre 2020, la société Molotov, demande à la Cour de : - vu les articles L.442-6-I 2° et L.442-6-I 4°, L.442-5 du Code de commerce, dans leur rédaction en vigueur au…
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2008-493 du 26 mai 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté et l'ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil, et portant diverses dispositions relatives à la défense (1) art. 7
- Cite Code civil art. 93
- Cite Code civil art. 93
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.