Article 96 du Code civil
Version en vigueur depuis le 30 mars 2007 · Livre Ier : Des personnes > Titre II : Des actes de l'état civil > Chapitre V : Des actes de l'état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux.
Lorsqu'un mariage est célébré dans l'un des cas prévus aux alinéas 2 et 3 de l'article 93, les publications sont faites, dans la mesure où les circonstances le permettent, au lieu du dernier domicile du futur époux ; elles sont en outre assurées, dans l'unité à laquelle l'intéressé appartient, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la défense.
Jurisprudence appliquant l'article 96 du Code civil
- Cour de cassation, Chambre mixte, 24 novembre 2006, 04-18.610, Publié au bulletin
civil , la citation en justice donnée même devant un juge incompétent interrompt la prescription ; que les dispositions générales de ce texte sont applicables à tous les délais pour agir et à tous les cas…
- Cour de cassation, 28 mai 2015, n° 14-10.810
96 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que le salarié qui bénéficiait du statut de fonctionnaire depuis 1967, avait sollicité par deux fois son…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 mai 2015, 14-10.810, Inédit
96 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que le salarié qui bénéficiait du statut de fonctionnaire depuis 1967, avait sollicité par deux fois son…
- Cour de cassation, 31 mai 2001, n° 99-15.446
96 , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil , et les articles 1er et 53 du nouveau Code de procédure civile, par refus d'application ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la société WEIL…
- Cour de cassation, 14 novembre 2018, n° 17-15.828
X... à mieux se pourvoir, la cour d'appel a violé l'article 96 du code de procédure civile ; ALORS, 2°), QU'en ajoutant que faute pour M. … 96 et 562 du code de procédure civile ; ALORS, 4°), QUE les dispositions de…
- Cour de cassation, 3 octobre 1989, n° 87-15.913
96 et suivants du Code de commerce, 1137 et 1147 du Code civil ; et alors que, d'autre part, et en tous cas, l'absence de réserves ou d'observations, retenue par la cour d'appel comme motif déterminant de sa décision…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 novembre 2018, 17-15.828, Inédit
X... à mieux se pourvoir, la cour d'appel a violé l'article 96 du code de procédure civile ; ALORS, 2°), QU'en ajoutant que faute pour M. … 96 et 562 du code de procédure civile ; ALORS, 4°), QUE les dispositions de…
- Cour de cassation, 25 novembre 1997, n° 95-19.732
de conseil; qu'ayant omis de rechercher s'il a satisfait à cette obligation, la cour d'appel a, une deuxième fois, privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1135 du Code civil , ensemble au regard…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.