Article 95 du Code civil
Version en vigueur depuis le 30 mars 2007 · Livre Ier : Des personnes > Titre II : Des actes de l'état civil > Chapitre V : Des actes de l'état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux.
Dans les cas prévus aux alinéas 2 et 3 de l'article 93, les actes de l'état civil sont dressés sur un registre spécial, dont la tenue et la conservation sont réglées par arrêté du ministre de la défense.
Jurisprudence appliquant l'article 95 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 mai 1982, 80-11.324, Publié au bulletin
95 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ET QUE CETTE JURIDICTION S'ETAIT AU SENS DE CE TEXTE SAISIE D'OFFICE CE QUI RENDAIT APPLICABLES EN L'ESPECE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 95 ET 96 DU DECRET PRECITE QUI EXIGENT LA…
- Cour de cassation, 5 mai 1982, n° 80-11.324
95 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ET QUE CETTE JURIDICTION S'ETAIT AU SENS DE CE TEXTE SAISIE D'OFFICE CE QUI RENDAIT APPLICABLES EN L'ESPECE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 95 ET 96 DU DECRET PRECITE QUI EXIGENT LA…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 1962, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 95 , 107 ET 109 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, 1134 ET 1289 ET SUIVANTS ET NOTAMMENT 1293 DU CODE CIVIL , 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET…
- Cour de cassation, 22 janvier 2013, n° 11-25.454
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 95 du même code et les articles 646 et 1351 du code civil…
- Cour de cassation, 26 janvier 1988, n° 86-12.418
d'un administrateur ; qu'en statuant ainsi, bien que le nantissement soit un gage sans dépossession, la cour d'appel a violé les articles 95 de la loi du 24 juillet 1966 et 82 du décret du 23 mars 1967 et 2084 du Code…
- Cour de cassation, 23 juin 1992, n° 90-16.665
civil et 94 du Code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Jolasry avait agi en son propre nom, que les connaissements avaient été établis à son nom et non à celui de la société Castandet, que la…
- Cour de cassation, 15 janvier 1991, n° 89-16.745
Y... reproche à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 95 du nouveau Code de procédure civile, lorsque le juge, en se prononçant sur la compétence, tranche…
- Cour de cassation, 12 juillet 1999, n° 97-21.780
civil ; alors d'autre part, que l'article 95 du nouveau Code de procédure civile porte que, lorsque le juge, en se prononçant sur la compétence, tranche la question de fond dont dépend cette compétence, sa décision a…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.