Article 93 du Code civil
Version en vigueur depuis le 30 mars 2007 · Livre Ier : Des personnes > Titre II : Des actes de l'état civil > Chapitre V : Des actes de l'état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux.
Les actes de l'état civil concernant les militaires et les marins de l'Etat sont établis comme il est dit aux chapitres précédents.
Toutefois, en cas de guerre, d'opérations militaires conduites en dehors du territoire national ou de stationnement des forces armées françaises en territoire étranger, en occupation ou en vertu d'accords intergouvernementaux, ces actes peuvent être également reçus par les officiers de l'état civil militaires désignés par arrêté du ministre de la défense. Lesdits officiers de l'état civil sont également compétents à l'égard des non-militaires lorsque les dispositions des chapitres précédents sont inapplicables.
Sur le territoire national, les officiers de l'état civil susmentionnés peuvent recevoir les actes concernant les militaires et les non-militaires, dans les parties du territoire où, par suite de mobilisation ou de siège, le service de l'état civil n'est plus régulièrement assuré.
Les déclarations de naissance aux armées sont faites dans les dix jours qui suivent l'accouchement.
Les actes de décès peuvent être dressés aux armées, bien que l'officier de l'état civil n'ait pu se transporter auprès de la personne décédée. Par dérogation aux dispositions de l'article 78, ils peuvent y être dressés sur l'attestation de deux déclarants.
Jurisprudence appliquant l'article 93 du Code civil
- COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 31 mai 1960, Publié au bulletin
93 DU CODE DE COMMERCE, QUE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, AYANT FAIT OPPOSITION A CETTE ORDONNANCE ET LE CREDIT LYONNAIS AYANT DEMANDE QUE LES MARCHANDISES LUI SOIENT ATTRIBUEES EN PAYEMENT DE SA…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juin 1974, 73-40.155, Publié au bulletin
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 93 , 101 ET 105 DE LA LOI N°66-537 DU 24 JUILLET 1966, 1134 DU CODE CIVIL ET DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS…
- Cour de cassation, 6 février 2020, n° 18-11.278
S..., la cour d'appel a violé le texte susvisé par fausse application, ainsi que l'article 3 du code civil , l'article 93 du règlement CEE 1408/71 du 14 juin 1971 susvisé et les articles 72 et 74 de la loi fédérale…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 mai 1999, 96-14.675, Publié au bulletin
93 de la loi du 25 janvier 1985 et 2037 du Code civil ; Alors, d'autre part, que la caution est déchargée chaque fois que la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait de…
- Cour de cassation, 7 juin 1974, n° 73-40.155
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 93 , 101 ET 105 DE LA LOI N°66-537 DU 24 JUILLET 1966, 1134 DU CODE CIVIL ET DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS…
- Cour de cassation, 29 février 2000, n° 97-18.388
93 de la loi, cependant qu'en ne faisant pas application de l'article 93 , texte d'ordre public, le premier juge avait commis un excès de pouvoir, la cour d'appel, qui décide que sa tierce opposition était dès lors…
- Cour de cassation, 26 mai 1999, n° 96-14.675
93 de la loi du 25 janvier 1985 et 2037 du Code civil ; Alors, d'autre part, que la caution est déchargée chaque fois que la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 février 2020, 18-11.278, Inédit
S..., la cour d'appel a violé le texte susvisé par fausse application, ainsi que l'article 3 du code civil , l'article 93 du règlement CEE 1408/71 du 14 juin 1971 susvisé et les articles 72 et 74 de la loi fédérale…
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Textes liés
- Cite Ordonnance n°45-320 du 3 mars 1945 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Loi n°57-1232 du 28 novembre 1957 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°65-422 du 1 juin 1965 - art. 10 (V) art. 10
- Modifié par Ordonnance n°2007-465 du 29 mars 2007 - art. 3 () JORF 30 mars 2007 art. 3
- Cite Arrêté du 16 février 2011 - art. 20 (Ab) art. 20
- Cite Arrêté du 20 avril 2012 - art. 22 (Ab) art. 22
- Cite Arrêté du 29 juin 2020 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 29 juin 2020 - art. 13 (Ab) art. 13
- Cite Arrêté du 23 août 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 23 août 2021 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 23 août 2021 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Code civil - art. 78 (V) art. 78
- Cite Code civil - art. 95 (V) art. 95
- Cite Code civil - art. 96 (V) art. 96
- Cite Code civil - art. 96-1 (V) art. 96-1
- Cite Code civil - art. 97 (V) art. 97
- Cite Code civil - art. 981 (V) art. 981
- Cite Code civil - art. 984 (V) art. 984
- Cite Décret-loi du 9 septembre 1939 - art. 1 (Ab) art. 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.