Article 951 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre IV : Des donations entre vifs. > Section 1 : De la forme des donations entre vifs.
Le donateur pourra stipuler le droit de retour des objets donnés soit pour le cas du prédécès du donataire seul, soit pour le cas du prédécès du donataire et de ses descendants.
Ce droit ne pourra être stipulé qu'au profit du donateur seul.
Jurisprudence appliquant l'article 951 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 décembre 2007, 06-12.024, Publié au bulletin
civil ; que l'article 1961 alinéa 1 du code général des impôts ne vise pas les articles 951 et 952 du code civil relatifs au droit de retour des biens donnés en donation en cas de pré-décès du donataire ; que cependant…
- Cour de cassation, 4 décembre 2007, n° 06-12.024
A..., en avancement d'hoirie, de la nue-propriété avec réserve d'usufruit d'actions de la société Holding Loste, en stipulant à son profit le droit de retour prévu par l'article 951 du code civil , en cas de pré-décès…
- Cour de cassation, 4 décembre 2007, n° 06-12.025
civil ; que l'article 1961 alinéa 1 du code général des impôts ne vise pas les articles 951 et 952 du code civil relatifs au droit de retour des biens donnés en donation en cas de prédécès du donataire ; que cependant…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 décembre 2007, 06-12.025, Inédit
civil ; que l'article 1961 alinéa 1 du code général des impôts ne vise pas les articles 951 et 952 du code civil relatifs au droit de retour des biens donnés en donation en cas de prédécès du donataire ; que cependant…
- Cour de cassation, 8 juillet 2010, n° 09-11.301
civil , ensemble les articles 951 , 1157 et 1134 du code civil ; 2°) ALORS D'AUTRE PART QUE la donation-partage du 22 décembre 1948, qui réalisait le partage entre vifs du patrimoine de Mme Marie Y... entre ses deux…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 mai 2012, 11-14.104, Publié au bulletin
951 et 952 du code civil , le retour dans son patrimoine des biens donnés ; Attendu que, pour déclarer recevable cette demande, mais la rejeter, au motif que la condition à laquelle le droit de retour était subordonné…
- Cour de cassation, 15 septembre 2021, n° 19-25.047
[U] en exécution de la libéralité avec charge la Cour d'appel a violé les articles 951 et 953 du Code de civil ensemble l'article 122 du code de procédure civile. … [U] en exécution de la libéralité avec…
- Cour de cassation, 23 mai 2012, n° 11-14.104
951 et 952 du code civil , le retour dans son patrimoine des biens donnés ; Attendu que, pour déclarer recevable cette demande, mais la rejeter, au motif que la condition à laquelle le droit de retour était subordonné…
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Textes liés
- Cite Loi du 1er juin 1924 - art. 38 (V) art. 38
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 9
- Cite Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 - art. 4 (V) art. 4
- Application Code civil - art. 947 (M) art. 947
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 791 ter (V) art. 791 ter
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). art. 9
- Application Code civil art. 947
- Application Code civil art. 947
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.