Article 950 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre IV : Des donations entre vifs. > Section 1 : De la forme des donations entre vifs.
Lorsque la donation d'effets mobiliers aura été faite avec réserve d'usufruit, le donataire sera tenu, à l'expiration de l'usufruit, de prendre les effets donnés qui se trouveront en nature, dans l'état où il seront ; et il aura action contre le donateur ou ses héritiers, pour raison des objets non existants, jusqu'à concurrence de la valeur qui leur aura été donnée dans l'état estimatif.
Jurisprudence appliquant l'article 950 du Code civil
- Cour d'appel de Versailles, 7 mars 2023, n° 22/02728
Il fait valoir que la déclaration d'appel formée par Mme [X] a été irrégulièrement fondée sur l'article 950 du code de procédure civile, applicable en matière gracieuse, et ne respecte pas les conditions de forme de…
- Cour de cassation, 18 mars 1998, n° 95-20.180
. ; que cette demande a été rejetée par une ordonnance que la société Verger Delporte a frappé de deux appels, l'un formé au greffe de la juridiction ayant rendu l'ordonnance dans les formes prévues par les articles…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mars 1998, 95-20.180, Inédit
. ; que cette demande a été rejetée par une ordonnance que la société Verger Delporte a frappé de deux appels, l'un formé au greffe de la juridiction ayant rendu l'ordonnance dans les formes prévues par les articles…
- Cour de cassation, 8 avril 1999, n° 97-13.488
remplacement d'un notaire ; alors que, d'autre part, le pouvoir de désigner un "juge-commissaire" appartient à la formation collégiale de la juridiction qui ordonne la liquidation et le partage d'une succession ; que…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 avril 2010, 09-11.218, Publié au bulletin
Z..., notaire ; AUX MOTIFS QUE le tribunal a considéré à tort que la requête aux fins de rétractation formée par Monsieur X... seul était irrecevable ; qu'en effet, le droit d'appel appartient à toute partie qui y a…
- Cour de cassation, 14 avril 2010, n° 09-11.218
..., notaire ; AUX MOTIFS QUE le tribunal a considéré à tort que la requête aux fins de rétractation formée par Monsieur X... seul était irrecevable ; qu'en effet, le droit d'appel appartient à toute partie qui y a…
- Cour de cassation, 10 janvier 2018, n° 16-18.721
950 du même code ; dans le cas où le juge maintient sa décision, sa décision ne présente pas les caractéristiques d'un jugement devant être motivé, faute pour l'auteur du recours de pouvoir en faire appel ; elle n'est…
- Cour d'appel de Bastia, 9 octobre 2024, n° 24/00241
SUR CE Pour statuer comme il l'a fait, le premier juge a considéré que les dispositions des articles L 314-20 du code de la consommation et 1343-5 du code civil prévoyant un délai maximal de deux ans pour suspendre les…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.