Article 949 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre IV : Des donations entre vifs. > Section 1 : De la forme des donations entre vifs.
Il est permis au donateur de faire la réserve à son profit ou de disposer, au profit d'un autre, de la jouissance ou de l'usufruit des biens meubles ou immeubles donnés.
Jurisprudence appliquant l'article 949 du Code civil
- Conseil d'Etat, 1 SS, du 13 janvier 1999, 187323, inédit au recueil Lebon
949 du code civil , qui fait partie du chapitre IV du titre II du livre III intitulé "des donations entre vifs", dispose qu'"il est permis au donateur de faire la réserve à son profit ou de disposer, au profit d'un…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 octobre 1997, 95-19.759, Publié au bulletin
que Mme X... ait eu presque 66 ans le 18 octobre 1976, date de la donation-partage et que les actes de 1982 prévoyaient la réversion de l'usufruit si Marcel X... prenait des dispositions testamentaires, ce qu'il a fait…
- Cour de cassation, 21 octobre 1997, n° 95-19.759
que Mme X... ait eu presque 66 ans le 18 octobre 1976, date de la donation-partage et que les actes de 1982 prévoyaient la réversion de l'usufruit si Marcel X... prenait des dispositions testamentaires, ce qu'il a fait…
- Cour de cassation, 3 octobre 2000, n° 98-21.969
949 du Code civil que la clause de réversibilité de l'usufruit insérée dans l'acte de donation-partage s'analyse en une donation de biens à venir puisque l'un des usufruits réservés ou constitués n'est pas né au moment…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 octobre 2000, 98-21.969, Inédit
949 du Code civil que la clause de réversibilité de l'usufruit insérée dans l'acte de donation-partage s'analyse en une donation de biens à venir puisque l'un des usufruits réservés ou constitués n'est pas né au moment…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 27/03/2007, 05NT01462, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code civil ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu l'arrêté du 28 décembre 2001 du ministre de l'équipement, des transports et du logement, portant approbation…
- Cour d'appel de Paris, 12 février 2020, n° 18/17158
Aux termes des dispositions de l'article 949 du code civil , 'Il est permis au donateur de faire la réserve à son profit ou de disposer, au profit d'un autre, de la jouissance ou de l'usufruit des biens meubles ou…
- Cour d'appel de Douai, 12 mai 2022, n° 20/02527
L'article 949 du code civil dispose qu'il est permis au donateur de faire la réserve à son profit de la jouissance ou de l'usufruit des biens meubles ou immeubles donnés. … civil , toutes les réparations ou mettre…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.