Article 948 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre IV : Des donations entre vifs. > Section 1 : De la forme des donations entre vifs.
Tout acte de donation d'effets mobiliers ne sera valable que pour les effets dont un état estimatif, signé du donateur et du donataire, ou de ceux qui acceptent pour lui, aura été annexé à la minute de la donation.
Jurisprudence appliquant l'article 948 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juin 1970, 69-10.950, Publié au bulletin
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 948 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUT ACTE DE DONATION D'EFFETS MOBILIERS NE SERA VALABLE QUE POUR LES EFFETS DONT UN ETAT ESTIMATIF, SIGNE DU DONATEUR ET DU…
- Cour de cassation, 10 juin 1970, n° 69-10.950
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 948 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUT ACTE DE DONATION D'EFFETS MOBILIERS NE SERA VALABLE QUE POUR LES EFFETS DONT UN ETAT ESTIMATIF, SIGNE DU DONATEUR ET DU…
- Cour de cassation, 10 février 1993, n° 91-15.193
948 du Code civil , une donation de biens mobiliers, doit, à peine de nullité, être assortie d'un état estimatif signé par le donateur et le donataire, et non d'un document émanant des seuls donateurs, de sorte qu'en…
- Cour de cassation, 5 juillet 1989, n° 87-19.881
948 du Code civil ; que les consorts G..., ayants- droit de M. … 948 du Code civil ; qu'elle a ensuite relevé que l'acte de donation ne comportait aucune référence à cet article bien que celui-ci prescrive des…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 février 1993, 91-15.193, Inédit
948 du Code civil , une donation de biens mobiliers, doit, à peine de nullité, être assortie d'un état estimatif signé par le donateur et le donataire, et non d'un document émanant des seuls donateurs, de sorte qu'en…
- Cour de cassation, Chambre civile 1, du 5 juillet 1989, 87-19.881, Inédit
948 du Code civil ; que les consorts G..., ayants- droit de M. … 948 du Code civil ; qu'elle a ensuite relevé que l'acte de donation ne comportait aucune référence à cet article bien que celui-ci prescrive des…
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 6 juillet 1964, Publié au bulletin
RENFERME BIEN L'ETAT DESCRIPTIF ET ESTIMATIF DU MOBILIER DONNE" ET PRECISE "QUE LA QUESTION DE LA REVOCATION POIR CAUSE D'INGRATITUDE DEMEURE SEULE EN LITIGE", QU'IL A AINSI IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AFFIRME…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1982, Inédit
REPROCHENT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE NULLE CETTE DONATION-PARTAGE POUR N'AVOIR PAS COMPORTE L'ETAT ESTIMATIF EXIGE PAR L'ARTICLE 948 DU CODE CIVIL POUR TOUTE LIBERALITE PORTANT SUR DES BIENS MOBILIERS, ALORS…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.