Article 947 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre IV : Des donations entre vifs. > Section 1 : De la forme des donations entre vifs.
Les quatre articles précédents ne s'appliquent point aux donations dont est mention aux chapitres VIII et IX du présent titre.
Jurisprudence appliquant l'article 947 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 mars 2012, 11-13.791, Publié au bulletin
civil instituant comme cause de divorce l'altération définitive du lien conjugal, cette nature ne condamne cependant pas la validité de cette clause qui échappe, selon l'article 947 du code civil à la sanction de la…
- Cour de cassation, 14 mars 2012, n° 11-13.791
civil instituant comme cause de divorce l'altération définitive du lien conjugal, cette nature ne condamne cependant pas la validité de cette clause qui échappe, selon l'article 947 du code civil à la sanction de la…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 6 février 2017, n° 15/00277
civil en réparation du préjudice subi par la suppression de prime, -43 974, 24 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -2500 euros au titre de l'article 700 du code de…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 6 février 2017, 15/00277
civil en réparation du préjudice subi par la suppression de prime, -43 974, 24 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -2500 euros au titre de l'article 700 du code de…
- Cour de cassation, 6 janvier 2011, n° 09-43.168
civil ; 3°/ que par lettre du 8 juillet 2008 l'avocat de la partie adverse affirmait avoir transmis à la cour des "extraits du RCS" et dont M. … civil ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, M.
- Cour d'appel de Versailles, 4 novembre 2010, 09/06167
Autorisé par cette ordonnance, Frédéric Y... a assigné son conjoint en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil par exploit du 22 juillet 2008. … civil instituant comme cause de divorce…
- Cour d'appel de Versailles, 4 novembre 2010, n° 08/1245
Autorisé par cette ordonnance, Frédéric Y... a assigné son conjoint en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil par exploit du 22 juillet 2008. … civil instituant comme cause de divorce…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 23 février 2015, n° 12/01295
947 du code de procédure civile, - réservé toute prétention et tout moyen des parties, ainsi que les dépens. … MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail et les indemnités subséquentes…
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Textes liés
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 9
- Application Code civil - art. 944 (V) art. 944
- Application Code civil - art. 945 (V) art. 945
- Application Code civil - art. 946 (V) art. 946
- Application Code civil - art. 951 (V) art. 951
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.