Aller au contenu
En vigueur

Article 947 du Code civil

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre IV : Des donations entre vifs. > Section 1 : De la forme des donations entre vifs.

Les quatre articles précédents ne s'appliquent point aux donations dont est mention aux chapitres VIII et IX du présent titre.

Jurisprudence appliquant l'article 947 du Code civil

Toute la jurisprudence sur cet article (25)

Versions de l'article (2)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.