Article 946 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre IV : Des donations entre vifs. > Section 1 : De la forme des donations entre vifs.
En cas que le donateur se soit réservé la liberté de disposer d'un effet compris dans la donation ou d'une somme fixe sur les biens donnés, s'il meurt sans en avoir disposé, ledit effet ou ladite somme appartiendra aux héritiers du donateur, nonobstant toutes clauses et stipulations à ce contraires.
Jurisprudence appliquant l'article 946 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mars 1970, 67-14.067, Publié au bulletin
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 551 A 555 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 946 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE L'ACCESSION OPERE DE PLEIN DROIT, SAUF CONVENTION CONTRAIRE, ET, AU CAS…
- Cour de cassation, 25 novembre 2021, n° 20-13.780
Si, en application de l'article 946 , alinéa deux, du code de procédure civile, la cour ou le magistrat chargé d'instruire l'affaire qui organise les échanges entre les parties comparantes peut autoriser une partie qui…
- Cour de cassation, 12 mars 1970, n° 67-14.067
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 551 A 555 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 946 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE L'ACCESSION OPERE DE PLEIN DROIT, SAUF CONVENTION CONTRAIRE, ET, AU CAS…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 janvier 1987, 85-14.406, Publié au bulletin
946 paragraphe 4 du Code rural (devenu l'article L. 412-8) ; alors que l'acquéreur qui est propriétaire, à la seule condition que le bénéficiaire du droit de préemption ne l'exerce pas ou y renonce, jouit, dès l'accord…
- Cour de cassation, 10 mai 2016, n° 15-18.415
en prescription soulevée par la société Aumaclaire ; qu'il doit être fait application en la matière de l'article L 3245-1 du code du travail qui stipule « l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit…
- Cour d'appel de Paris, 1 décembre 2020, 20/00191H
. : - dit que Monsieur F... a été dispensé de se présenter à l'audience du 12 février 2020, ce jour là, par application des articles 946 et 446-1 du code de procédure civile, Infirmant la décision rendue le 12…
- Cour d'appel de Paris, 1er décembre 2020, n° 20/00191
. : - dit que Monsieur F... a été dispensé de se présenter à l'audience du 12 février 2020, ce jour là, par application des articles 946 et 446-1 du code de procédure civile, Infirmant la décision rendue le 12…
- Cour de cassation, 6 juin 2012, n° 11-17.222
civil . … 946 du code de procédure civile, ensemble l'article 29-2 du code civil ; Alors, d'autre part, et en toute hypothèse, qu'en statuant sur l'appel du Ministère Public sans être saisis des conclusions de…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). art. 9
- Application Code civil art. 947
- Application Code civil art. 947
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.