Article 945 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre IV : Des donations entre vifs. > Section 1 : De la forme des donations entre vifs.
Elle sera pareillement nulle si elle a été faite sous la condition d'acquitter d'autres dettes ou charges que celles qui existaient à l'époque de la donation ou qui seraient exprimées soit dans l'acte de donation, soit dans l'état qui devrait y être annexé.
Jurisprudence appliquant l'article 945 du Code civil
- Cour de cassation, 15 janvier 2020, n° 18-15.449
PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR indiqué qu'en application des dispositions de l'article 945 -1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 novembre 2017, en…
- Cour de cassation, 24 mai 2007, n° 06-18.148
X... avait expressément demandé que son affaire fût débattue en formation collégiale, de sorte qu'il ne pouvait être fait application des dispositions de l'article 945 -1 du nouveau code de procédure civile qui…
- Cour de cassation, 22 mars 2001, n° 99-16.804
l'existence de troubles psychopathologiques graves, intéressant le registre délirant, impliquant une incapacité totale et définitive de cette dernière à se prendre en charge, la cour d'appel a dénaturé le rapport…
- Cour de cassation, 7 janvier 1998, n° 95-41.727
945 -1 du nouveau Code de procédure civile, et que, d'autre part, M. … Y... et en particulier celle du 21 octobre 1992, qui constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, en se fondant sur la seule…
- Cour de cassation, 29 mars 2000, n° 98-40.512
les plaidoiries, et qui ne fait pas mention de son rapport au délibéré, a méconnu les exigences de l'article 945 -1 du nouveau Code de procédure civile ; alors surtout, qu'aux termes des articles 454 et 458 du nouveau…
- Cour de cassation, 27 février 1990, n° 88-12.208
inexistant et qu'elle s'était laissée condamner indûment, la cour d'appel, en accueillant l'action en garantie, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1640 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en…
- Cour de cassation, 2 février 1995, n° 92-12.004
plaidoiries, les mentions de la décision devant constater l'observation de cette double condition ; que, dès lors, l'arrêt, qui ne fait mention d'aucune de ces deux conditions, prévues par l'article 945 -1 du nouveau…
- Cour de cassation, 21 mars 2018, n° 16-24.179
A..., ne précise pas que ces derniers en ont rendu compte au troisième membre de la formation de jugement ; qu'en cela, l'arrêt ne satisfait pas aux exigences de l'article 945 -1 du code de procédure civile ; Mais…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). art. 9
- Application Code civil art. 947
- Application Code civil art. 947
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.