Article 944 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre IV : Des donations entre vifs. > Section 1 : De la forme des donations entre vifs.
Toute donation entre vifs, faite sous des conditions dont l'exécution dépend de la seule volonté du donateur, sera nulle.
Jurisprudence appliquant l'article 944 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mai 1997, 94-15.510, Publié au bulletin
de nouveau de prononcer cette nullité la juridiction du second degré a violé les articles 944 , 1048 et suivants et 1134 du Code civil , ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu…
- Cour de cassation, 6 mai 1997, n° 94-15.510
de nouveau de prononcer cette nullité la juridiction du second degré a violé les articles 944 , 1048 et suivants et 1134 du Code civil , ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 octobre 1994, 92-21.692, Publié au bulletin
d'un contentieux né postérieurement à la clôture de l'inventaire ; qu'ainsi, en considérant que Mme Y... ne pouvait se prévaloir de l'irrégularité de l'inventaire du 13 avril 1989, dès lors qu'elle n'avait pas saisi le…
- Cour de cassation, 18 octobre 1994, n° 92-21.692
d'un contentieux né postérieurement à la clôture de l'inventaire ; qu'ainsi, en considérant que Mme Y... ne pouvait se prévaloir de l'irrégularité de l'inventaire du 13 avril 1989, dès lors qu'elle n'avait pas saisi le…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 mars 2012, 11-13.791, Publié au bulletin
civil instituant comme cause de divorce l'altération définitive du lien conjugal, cette nature ne condamne cependant pas la validité de cette clause qui échappe, selon l'article 947 du code civil à la sanction de la…
- Cour de cassation, 14 mars 2012, n° 11-13.791
civil instituant comme cause de divorce l'altération définitive du lien conjugal, cette nature ne condamne cependant pas la validité de cette clause qui échappe, selon l'article 947 du code civil à la sanction de la…
- Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 25 juillet 1986, 41921, mentionné aux tables du recueil Lebon
civil ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance n° 59-108 du 7 janvier 1959 ; Vu la loi n° 73-1229 du 31 décembre 1973 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 novembre 1986, 84-12.796., Publié au bulletin
; alors, enfin, que le motif déterminant du donateur s'appréciant au jour de la conclusion du contrat, les juges d'appel ont violé par fausse application l'article 1131 du Code civil , en décidant que la disparition…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). art. 9
- Application Code civil art. 947
- Application Code civil art. 947
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.