Article 952 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre IV : Des donations entre vifs. > Section 1 : De la forme des donations entre vifs.
L'effet du droit de retour est de résoudre toutes les aliénations des biens et des droits donnés, et de faire revenir ces biens et droits au donateur, libres de toutes charges et hypothèques, exceptée l'hypothèque légale des époux si les autres biens de l'époux donataire ne suffisent pas à l'accomplissement de ce retour et que la donation lui a été faite par le contrat de mariage dont résultent ces charges et hypothèques.
Jurisprudence appliquant l'article 952 du Code civil
- Cour de cassation, 13 juillet 2016, n° 15-23.216
952 du Code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, 2114 du Code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 23 mars 2006, applicables en la cause et…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 septembre 2015, 14-18.131, Publié au bulletin
758-1, 1524 et 1526 du Code civil . … 952 et 1183 du Code civil .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 juillet 2016, 15-23.216, Inédit
952 du Code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, 2114 du Code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 23 mars 2006, applicables en la cause et…
- Cour de cassation, 23 septembre 2015, n° 14-18.131
758-1, 1524 et 1526 du Code civil . … 952 et 1183 du Code civil .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 juillet 2013, 12-20.885, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 952 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23…
- Cour de cassation, 10 juillet 2013, n° 12-20.885
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 952 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 octobre 1970, 69-10.533, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 951 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE DONATEUR PEUT STIPULER LE DROIT DE RETOUR DES OBJETS DONNES; ATTENDU QU'IL RESULTE DES…
- Cour de cassation, 20 octobre 1970, n° 69-10.533
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 951 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE DONATEUR PEUT STIPULER LE DROIT DE RETOUR DES OBJETS DONNES; ATTENDU QU'IL RESULTE DES…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.