Article 9-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 16 juin 2000 · Livre Ier : Des personnes > Titre Ier : Des droits civils
Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence.
Lorsqu’une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme coupable de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l’insertion d’une rectification ou la diffusion d’un communiqué, aux fins de faire cesser l’atteinte à la présomption d’innocence, et ce aux frais de la personne, physique ou morale, responsable de cette atteinte.
Jurisprudence appliquant l'article 9-1 du Code civil
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 21 décembre 2006, 00-20.493, Publié au bulletin
9 - 1 du Code civil . … 9 - 1 du Code civil .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 janvier 2021, 19-21.718, Publié au bulletin
En vertu de l'article 9 - 1 du code civil , le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence. … 9…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 février 1999, 96-21.223 97-12.781, Publié au bulletin
en violation du principe général de bonne foi et des articles 2268 du Code civil et 10 du nouveau Code de procédure civile) ; alors, d'une dernière part, que le juge n'a pas le pouvoir d'écarter l'article 9 - 1 du Code…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 juillet 2013, 12-23.158, Publié au bulletin
9 - 1 du code civil faute d'avoir revêtu un caractère public, les juges du fond, qui se sont déterminés par des motifs inopérants, ont violé l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, ensemble les…
- Cour de cassation, 6 janvier 2021, n° 19-21.718
En vertu de l'article 9 - 1 du code civil , le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence. … 9…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 juin 2000, 98-87.894, Publié au bulletin
" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 9 - 1 du Code civil , 111-2 et 111-3 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale…
- Cour de cassation, 16 février 1999, n° 96-21.223
en violation du principe général de bonne foi et des articles 2268 du Code civil et 10 du nouveau Code de procédure civile) ; alors, d'une dernière part, que le juge n'a pas le pouvoir d'écarter l'article 9 - 1 du Code…
- Cour de cassation, 10 juillet 2013, n° 12-23.158
9 - 1 du code civil faute d'avoir revêtu un caractère public, les juges du fond, qui se sont déterminés par des motifs inopérants, ont violé l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, ensemble les…
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Textes liés
- Application Ordonnance 96-267 1996-03-28 art. 3 *champ d'application*
- Cite Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 - art. 3 (V) art. 3
- Application Loi 96-1240 1996-12-30 art. 17 *ratification des ordonnances prises en matière pénale pour Mayotte et les territoires d'outre-mer*
- Application Loi 2000-516 2000-06-15 art. 142 (champ d'application territoriale)
- Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 91 () JORF 16 juin 2000 art. 91
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.