Article 9 du Code civil
Version en vigueur depuis le 19 juillet 1970 · Livre Ier : Des personnes > Titre Ier : Des droits civils
Chacun a droit au respect de sa vie privée.
Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
Jurisprudence appliquant l'article 9 du Code civil
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 11 décembre 1992, 91-12.373, Publié au bulletin
9 et 57 du Code civil ; Attendu que, pour refuser la mesure d'instruction sollicitée par M. … Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le moyen unique, pris en ses deuxième et cinquième…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 21 décembre 2006, 00-20.493, Publié au bulletin
9 -1 du Code civil . … 9 -1 du Code civil .
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 11 décembre 1992, 91-11.900, Publié au bulletin
ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 9 et 57 du Code civil et le principe de l'indisponibilité de…
- Cour de cassation, Assemblée Plénière, du 26 octobre 1984, 83-10.055, Publié au bulletin
civil ". … 9 de la loi du 18 janvier 1951, selon lequel le créancier nanti est exposé à subir le droit de préférence des créanciers titulaires d'un privilège préférable au sein, l'empêche d'invoquer l'application de…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 25 juin 2014, 13-28.369, Publié au bulletin
civil . … civil , L. 1234-1, L. 1331-1, L. 1234-9, L. 1232-1 du code du travail.
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 31 mars 1995, 92-15.077, Publié au bulletin
civil ; Mais attendu que, le jugement ordonnant la cession totale des actifs des sociétés ayant été prononcé le 13 mars 1987, l'article 1844-7.7° du Code civil , dans sa rédaction résultant de la loi du 5 janvier 1988…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 12 juillet 2000, 98-11.155, Publié au bulletin
9 du Code civil ; qu'en définitive, aucune faute civile, indépendante de la diffamation, ne pouvant être retenue à l'encontre de M. … civil sont remplies ; qu'en statuant sur le seul fondement de l'article 34 de la loi…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 3 juillet 2015, 14-21.323, Publié au bulletin
civil ; que l'article 16-7 du code civil dispose que toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle ; que l'article 16-9 du code civil la répute d'ordre public ; que cette…
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Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer. art. 67
- Modifié par Loi n° 70-643 du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens (1). art. 22
- Cite Arrêté du 21 juin 2016 relatif aux conditions d'accès et d'utilisation des informations contenues dans le registre public des trusts
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.