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En vigueur

Article 9 du Code civil

Version en vigueur depuis le 19 juillet 1970 · Livre Ier : Des personnes > Titre Ier : Des droits civils

Chacun a droit au respect de sa vie privée.

Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.

Jurisprudence appliquant l'article 9 du Code civil

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.