Article 8 du Code civil
Version en vigueur depuis le 14 août 1927 · Livre Ier : Des personnes > Titre Ier : Des droits civils
Tout Français jouira des droits civils.
Jurisprudence appliquant l'article 8 du Code civil
- Cour de cassation, Chambre mixte, 21 décembre 2012, 12-15.063, Publié au bulletin
Azibert, premier avocat général, auquel, parmi les parties invitées à le faire, la SCP Boré et Salve de Bruneton a répliqué, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 8 et…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 9 octobre 2006, 06-11.056, Publié au bulletin
civil ; 4 / que l'article 8 -3 des conventions de prêt à recours limité prévoyait : "indépendamment de la réalisation de toute opération de cession, l'Emprunteur aura la faculté de rembourser par anticipation…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 5 octobre 2018, 12-30.138, Publié au bulletin
France, req. n° 9063/14 et 10410/14) ayant dit qu'il y avait eu violation de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'agissant du droit de Z... X... et A... ……
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 5 octobre 2018, 10-19.053, Publié au bulletin
L'article 47 du code civil étant ainsi interprété à la lumière de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la Cour de cassation en a déduit que l'acte de naissance…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 3 juillet 2015, 14-21.323, Publié au bulletin
civil et l'article 7 du décret du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives à l'état civil, ensemble l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'il…
- Cour de cassation, Assemblée Plénière, du 26 octobre 1984, 83-10.055, Publié au bulletin
civil , Aux motifs que l'article 8 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement du fonds de commerce, applicable par renvoi de l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 18 janvier 1951, interdit au…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 4 octobre 2019, 10-19.053, Publié au bulletin
Par ailleurs, la filiation peut être également établie, dans les conditions du titre VIII du code civil , par l'adoption, qu'elle soit plénière ou simple. 15. … civil .
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 11 mai 1990, 89-12.144, Publié au bulletin
civil , ensemble les articles 8 et 84 de la loi du 13 juillet 1967 applicable en la cause ; Attendu que pour déclarer l'action irrecevable, l'arrêt retient encore que les ordonnances du juge-commissaire autorisant, à…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifié par Loi du 10 août 1927, v. init.
- Application Loi 94-653 1994-07-29 art. 11 *champ d'application*
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.