Article 7 du Code civil
Version en vigueur depuis le 28 juin 1889 · Livre Ier : Des personnes > Titre Ier : Des droits civils
L'exercice des droits civils est indépendant de l'exercice des droits politiques, lesquels s'acquièrent et se conservent conformément aux lois constitutionnelles et électorales.
Jurisprudence appliquant l'article 7 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 12 février 1999, 96-17.468, Publié au bulletin
A..., a violé outre les articles 7 de la loi du 31 décembre 1971 modifié et 129 du décret du 27 novembre 1991, les articles 1134 et 1147 du Code civil ; alors enfin, que la situation de l'avocat salarié ne se distingue…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 26 mars 1999, 95-20.640, Publié au bulletin
X... à présenter ses observations contradictoires sur ce point, la cour d'appel a violé les articles 7 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen, qui n'est dirigé que contre la partie du…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 29 mai 2009, 07-20.913, Publié au bulletin
contestation des dépens, et le fait de soulever la prescription, constituaient un aveu de non paiement ; que c'était ce raisonnement qui avait été censuré par la Cour de cassation qui, au visa des articles 2273 et 2275…
- Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 28 juin 1974, 71-40.360, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL , DE L'ARTICLE 81 DU LIVRE IV DU CODE DU Y..., DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 10 juillet 2020, 18-18.542 18-21.814, Publié au bulletin
civil . … civil .
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 11 mars 1977, 74-93.444, Publié au bulletin
INVOQUE, DEVANT L'ASSEMBLEE PLENIERE, LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION SUIVANT : VIOLATION DES ARTICLES 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 405 ET 408 DU CODE PENAL, 66 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, 1382…
- Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 29 janvier 1971, 69-14.126, Publié au bulletin
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE APRES QUE LES DEBATS AIENT EU LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE, ALORS QUE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 DISPOSE QUE LE TRIBUNAL…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 5 octobre 2018, 12-30.138, Publié au bulletin
de naissance concernés, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 16-9 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 47 du code civil et de l'article 7 du décret du 3 août 1962 modifiant certaines…
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Cité ou modifié par
- Cite Code civil art. 2492
- Cite Code civil art. 2492
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.