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En vigueur

Article 7 du Code civil

Version en vigueur depuis le 28 juin 1889 · Livre Ier : Des personnes > Titre Ier : Des droits civils

L'exercice des droits civils est indépendant de l'exercice des droits politiques, lesquels s'acquièrent et se conservent conformément aux lois constitutionnelles et électorales.

Jurisprudence appliquant l'article 7 du Code civil

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.