Article 10 du Code civil
Version en vigueur depuis le 16 septembre 1972 · Livre Ier : Des personnes > Titre Ier : Des droits civils
Chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité.
Celui qui, sans motif légitime, se soustrait à cette obligation lorsqu'il en a été légalement requis, peut être contraint d'y satisfaire, au besoin à peine d'astreinte ou d'amende civile, sans préjudice de dommages et intérêts.
Jurisprudence appliquant l'article 10 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 25 avril 1969, 66-13.446, Publié au bulletin
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation dont le premier est ainsi conçu : "Violation des articles 10 du Code de procédure pénale, 1382, 1383 et 2252 du Code civil , et 7 de la loi du…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 17 novembre 2023, 21-20.723, Publié au bulletin
libertés fondamentales", la cour d'appel a violé l'article 10 , § 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par fausse application, ensemble l'article 16 du code civil par…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 12 juillet 2000, 98-11.155, Publié au bulletin
à leur honneur et à leur considération propres ; AUX MOTIFS QUE la liberté d'expression, principe édicté par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et par l'article 10 de la Convention européenne de…
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 14 février 2003, 00-19.423 00-19.424, Publié au bulletin
ALORS QUE l'article 10 de la convention souscrite par M. Daniel X... et M. … ALORS QUE l'article 10 de la convention souscrite par M. Daniel X... et M.
- Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 26 février 1971, 67-10.834, Publié au bulletin
PREMIER PRESIDENT A DESIGNE LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE, LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, LA CHAMBRE SOCIALE ET LA CHAMBRE CRIMINELLE POUR COMPOSER LADITE CHAMBRE MIXTE LE DEMANDEUR INVOQUE, A L'APPUI DE SON POURVOI, LE…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 25 juin 2014, 13-28.369, Publié au bulletin
10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'article 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 10 de la Charte des droits fondamentaux de…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 18 novembre 2016, 15-21.438, Publié au bulletin
10 de la loi du 17 juillet 1992 qui prévoit que « les dispositions de la présente loi ne font pas obstacle à la poursuite des infractions douanières commises avant son entrée en vigueur sur le fondement de dispositions…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mai 2002, 00-19.832, Publié au bulletin
civil applicable à l'opposition faite par le syndicat pour la somme de 43 904,94 francs, l'arrêt retient qu'il n'est pas contesté que cette somme correspond à des charges dues à la date de l'opposition par Mme X…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.