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En vigueur

Article 11 du Code civil

Version en vigueur depuis le 3 août 1803 · Livre Ier : Des personnes > Titre Ier : Des droits civils

L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra.

Jurisprudence appliquant l'article 11 du Code civil

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.