Article 11 du Code civil
Version en vigueur depuis le 3 août 1803 · Livre Ier : Des personnes > Titre Ier : Des droits civils
L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra.
Jurisprudence appliquant l'article 11 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 21 novembre 1975, 71-92.532, Publié au bulletin
11 DE LA LOI DU 21 AVRIL 1898 TOUJOURS EN VIGUEUR DEPUIS L'ABROGATION EXPRESSE, PAR L'ARTICLE 51 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 DU TEXTE QUI L'AVAIT TEMPORAIREMENT REMPLACE, QUE LEDIT ARTICLE 11 OUVRE A LA VICTIME OU A…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 7 décembre 2015, 14-18.435, Publié au bulletin
civil , issus de l'article 11 de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, la banque soutenant que l'article 2354 du code civil se borne à ne pas interdire la prise de sûretés en vertu de textes spéciaux sans pour…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 20 décembre 1991, 88-16.301 88-16.714, Publié au bulletin
29 décembre 1945 et de l'article 11 du règlement intérieur des caisses, et que la cour d'appel aurait ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, l'arrêt n'aurait pu imposer…
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 10 avril 1998, 97-17.870, Publié au bulletin
le principe de la liberté syndicale et les textes précités ; Mais attendu que si, en vertu du principe de la liberté syndicale consacré par l'alinéa 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 11 de…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 30 juin 1960, 70, Publié au bulletin
Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 11 du décret du 6 juillet 1810 et de l'article 1er de l'ordonnance du 24 septembre 1828 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir été rendu par la…
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 22 septembre 2006, 05-13.517, Publié au bulletin
civil , ensemble les articles 1842 et 1858 du même code. … civil .
- Cour de cassation, Chambre mixte, 18 mai 2007, 05-40.803, Publié au bulletin
11 de la loi d'amnistie 2002-1062 du 6 août 2002. … civil .
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 24 janvier 2003, 01-41.757, Publié au bulletin
civil pour la validité des conventions étaient en l'espèce remplies ; qu'en effet, aux quatre conditions essentielles prévues par ce texte s'ajoute, spécialement en droit du travail, celle que la convention ne soit pas…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.