Article 14 du Code civil
Version en vigueur depuis le 3 août 1803 · Livre Ier : Des personnes > Titre Ier : Des droits civils
L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français.
Jurisprudence appliquant l'article 14 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 28 juin 1974, 71-40.360, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL , DE L'ARTICLE 81 DU LIVRE IV DU CODE DU Y..., DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET…
- Cour de cassation, Chambre mixte, 30 novembre 2007, 06-14.006, Publié au bulletin
14 -1 de la loi du 31 décembre 1975 et 1382 du code civil . … civil .
- Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 28 juin 1974, 71-40.258, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 81, ALINEA 4, DU DECRET N. 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958; ATTENDU QUE LES FRANCAIS ONT LA FACULTE DE RENONCER AU PRIVILEGE QUI LEUR EST CONFERE PAR LE…
- Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 28 juin 1974, 71-40.259, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 81, ALINEA 4, DU DECRET N. 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958; ATTENDU QUE LES FRANCAIS ONT LA FACULTE DE RENONCER AU PRIVILEGE QUI LEUR EST CONFERE PAR LE…
- Cour de cassation, Assemblée Plénière, du 26 octobre 1984, 83-10.055, Publié au bulletin
civil ". … civil et qu'enfin l'article 14 de la même loi, qui dispose que le créancier nanti poursuivant la réalisation du bien grevé doit se conformer aux règles édictées par l'article 20 de la loi du 17 mars 1909 qui…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 5 octobre 2018, 10-19.053, Publié au bulletin
civil . … Ainsi, la condition posée à l'article 343-2 du code civil , qui prévoit que l'adoptant doit être âgé de plus de vingt-huit ans, ne s'applique pas dans ce cas.
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 14 octobre 1977, 75-40.119, Publié au bulletin
CONVENTION INTERNATIONALE NE SAURAIT PORTER ATTEINTE A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX FRANCAIS SAISIS D'UNE COMMANDE INTERESSANT L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS; QUE BLOCH, QUI SE PREVALAIT DU STATUT D'ORDRE PUBLIC DES VOYAGEURS…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 4 octobre 2019, 10-19.053, Publié au bulletin
Par ailleurs, la filiation peut être également établie, dans les conditions du titre VIII du code civil , par l'adoption, qu'elle soit plénière ou simple. 15. … civil .
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.