Article 15 du Code civil
Version en vigueur depuis le 3 août 1803 · Livre Ier : Des personnes > Titre Ier : Des droits civils
Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France, pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger.
Jurisprudence appliquant l'article 15 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 26 mai 2006, 03-16.800, Publié au bulletin
15 et 16 du nouveau code de procédure civile. … civil ; ALORS, D'AUTRE PART, Qu'en application de l'article 2257 du code civil , le point de départ d'un délai à l'expiration duquel ne peut plus s'exercer une action se…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 6 décembre 2004, 03-11.053, Publié au bulletin
PART QUE la cour d'appel, qui écarte sans aucun motif les conclusions de l'exposante prises durant la procédure de renvoi, dont le rejet n'était pas demandé, a privé sa décision de base légale au regard des articles 15…
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 22 avril 2005, 02-18.326, Publié au bulletin
civil . … FRANCE est égale au montant du prix du transport en application de l'article 15 des conditions générales du contrat, et affirme que la perte de chance alléguée par la société D...
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 3 février 2006, 04-30.592, Publié au bulletin
le respect du principe de la contradiction, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 15 , 16 et 783 du Nouveau Code de Procédure civile. … civil .
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 22 avril 2005, 03-14.112, Publié au bulletin
civil , 8, alinéa 2, de ! … tenu que des seuls dommages-intérêts prévus lors du contrat ou prévisibles, pour ne condamner la société CHRONOPOST à payer à la société DUBOSC ET LANDOWSKI, sur le fondement de l'article 15…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 15 avril 1983, 80-13.339, Publié au bulletin
15 de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 pose le principe du dessaisissement du débiteur quant à l'administration et à la disposition de ses…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 4 mars 2005, 03-11.725, Publié au bulletin
civil ; Mais attendu que la seule méconnaissance par un établissement de crédit de l'exigence d'agrément, au respect de laquelle l'article 15 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, devenu les articles L. 511-10, L…
- Cour de cassation, Chambre mixte, 24 février 2017, 15-20.411, Publié au bulletin
de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 que lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé peut être justifié par sa décision de vendre le logement, et lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.