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En vigueur

Article 15 du Code civil

Version en vigueur depuis le 3 août 1803 · Livre Ier : Des personnes > Titre Ier : Des droits civils

Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France, pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger.

Jurisprudence appliquant l'article 15 du Code civil

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.