Article 891 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 5 : Des actions en nullité du partage ou en complément de part > Paragraphe 2…
L'action en complément de part n'est pas admise contre une vente de droits indivis faite sans fraude à un indivisaire par ses co-indivisaires ou par l'un d'eux, lorsque la cession comporte un aléa défini dans l'acte et expressément accepté par le cessionnaire.
Jurisprudence appliquant l'article 891 du Code civil
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 9 mars 1961, 1.345, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu les articles 890 et 891 du Code civil ; Attendu que, si l'existence et l'étendue de la lésion doivent bien, d'après le premier de ces textes, être appréciées à la date du partage, il résulte…
- Cour de cassation, 11 mai 2012, n° 11-14.143
Y... pouvait se prévaloir des dispositions de l'ancien article 891 du code civil en offrant et en fournissant à Mme Z... le supplément de la portion héréditaire, soit la somme de 319 218 euros ; que les pourvois…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 mai 2012, 11-14.143, Inédit
Y... pouvait se prévaloir des dispositions de l'ancien article 891 du code civil en offrant et en fournissant à Mme Z... le supplément de la portion héréditaire, soit la somme de 319 218 euros ; que les pourvois…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juillet 1968, Publié au bulletin
DE CE QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 891 DU CODE CIVIL , ILS OFFRAIENT DE VERSER EN NUMERAIRE LE COMPLEMENT DE LA PART HEREDITAIRE DE GEORGES F... ; QU'IL RENVOYA EN CONSEQUENCE LES PARTIES DEVANT UN NOTAIRE AUX…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 avril 1977, 75-14.966, Publié au bulletin
DE LA DEMANDE EN RESCISION ; QUE, DE L'EQUIVALENCE DES DEUX MODES DE LIBERATION PREVUS PAR L'ARTICLE 891 DU CODE CIVIL IL RESULTE QUE LE COMPLEMENT DE PART VERSE AU COPARTAGEANT LESE NE PEUT PRODUIRE INTERETS QUE DANS…
- Cour de cassation, 22 octobre 1974, n° 73-12.012
LA REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS PRETENDENT AVOIR SUBI DU FAIT DE LA VENTE DE LA FORET DE MONTBELIARD ET DE LA PERTE DE LEURS DROITS A EXERCER L'OPTION DE L'ARTICLE 891 DU CODE CIVIL QUI, SELON EUX, EST CONSECUTIVE A…
- Cour de cassation, 19 avril 1977, n° 75-14.966
ENTENDAIT USER DE LA FACULTE A LUI OUVERTE PAR L'ARTICLE 891 DU CODE CIVIL , IL DEVRAIT FOURNIR A DAME A..., OUTRE LE SUPPLEMENT DE SA PART HEREDITAIRE EVALUE A 448 868 FRANCS L'INTERET A 5 % DE CETTE SOMME DEPUIS LE…
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 10 mai 1961, Publié au bulletin
A DECLARE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 891 DU CODE CIVIL , OFFRIR A CHACUNE DE SES SOEURS UNE SOMME DE 7.135 FRANCS, COMPLEMENT DE LEUR PART, APPRECIEE AU JOUR DE L'ACTE LITIGIEUX; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.