Article 892 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 5 : Des actions en nullité du partage ou en complément de part > Paragraphe 2…
La simple omission d'un bien indivis donne lieu à un partage complémentaire portant sur ce bien.
Jurisprudence appliquant l'article 892 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 mai 1975, 72-12.983, Publié au bulletin
. ; QUE CE DERNIER FORMA, LE 6 AVRIL 1972, LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 892 -4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QU'A L'APPUI DE CE RECOURS, IL SOUTINT A TITRE PRINCIPAL, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 892 -8 DU MEME CODE…
- Cour de cassation, 21 mai 1975, n° 72-12.983
. ; QUE CE DERNIER FORMA, LE 6 AVRIL 1972, LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 892 -4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QU'A L'APPUI DE CE RECOURS, IL SOUTINT A TITRE PRINCIPAL, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 892 -8 DU MEME CODE…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 novembre 2013, 12-21.621, Publié au bulletin
civil ; Mais attendu que la cour d'appel, saisie, sur le fondement de l'article 892 du code civil , d'une demande en partage complémentaire de biens communs omis par l'acte du 25 septembre 2001, en a justement déduit…
- Cour de cassation, 20 novembre 2013, n° 12-21.621
civil ; Mais attendu que la cour d'appel, saisie, sur le fondement de l'article 892 du code civil , d'une demande en partage complémentaire de biens communs omis par l'acte du 25 septembre 2001, en a justement déduit…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 février 1981, 79-15.857, Publié au bulletin
892 DU CODE CIVIL , SELON LEQUEL L'ACTION EN RESCISION DU PARTAGE N'EST PAS RECEVABLE DE LA PART DU COPARTAGEANT QUI A ALIENE TOUT OU PARTIE DE SON LOT EN CONNAISSANCE DE CAUSE, CETTE DISPOSITION LEGALE, QUI VISE LES…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 février 1982, 80-16.834, Publié au bulletin
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONFIRME LA MISE EN TUTELLE DE M ALAIN A..., NE LE 17 MARS 1903, TOUT EN PRECISANT QUE CETTE MESURE NE S'EXERCERAIT PAS SOUS LA FORME…
- Cour de cassation, 26 janvier 2022, n° 20-18.868
[K] [N] et de Mme [P] [N] ; AUX MOTIFS QUE « selon les dispositions de l'article 892 du code civil , la simple omission d'un bien indivis donne lieu à un partage complémentaire portant sur ce bien ; qu'elles…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 janvier 1974, 72-11.172, Publié au bulletin
PHILIPPE X...; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 892 -3° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QU'UN JUGEMENT PRONONCANT L'OUVERTURE DE LA TUTELLE D'UN MAJEUR NE DOIT, EN PRINCIPE, ETRE NOTIFIE QU'A LA PERSONNE PROTEGEE…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.