Article 890 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 5 : Des actions en nullité du partage ou en complément de part > Paragraphe 2…
L'action en complément de part est admise contre tout acte, quelle que soit sa dénomination, dont l'objet est de faire cesser l'indivision entre copartageants.
L'action n'est plus admise lorsqu'une transaction est intervenue à la suite du partage ou de l'acte qui en tient lieu sur les difficultés que présentait ce partage ou cet acte.
En cas de partages partiels successifs, la lésion s'apprécie sans tenir compte ni du partage partiel déjà intervenu lorsque celui-ci a rempli les parties de leurs droits par parts égales ni des biens non encore partagés.
Jurisprudence appliquant l'article 890 du Code civil
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 9 mars 1961, 1.345, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu les articles 890 et 891 du Code civil ; Attendu que, si l'existence et l'étendue de la lésion doivent bien, d'après le premier de ces textes, être appréciées à la date du partage, il résulte…
- Cour de cassation, 23 octobre 1990, n° 88-19.891
890 et 815-13 du Code civil ; Mais attendu que dans ses conclusions d'appel, M. … civil ; Mais attendu d'abord, qu'aux termes de l'article 890 du Code civil , pour juger s'il y a eu lésion, les biens objets du partage…
- Cour de cassation, Chambre civile 1, du 23 octobre 1990, 88-19.891, Inédit
890 et 815-13 du Code civil ; Mais attendu que dans ses conclusions d'appel, M. … civil ; Mais attendu d'abord, qu'aux termes de l'article 890 du Code civil , pour juger s'il y a eu lésion, les biens objets du partage…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 avril 2009, 07-21.561, Publié au bulletin
890 et 1476 du Code civil ensemble l'article 1351 du même Code ; ALORS D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE QUE la fixation antérieure de la jouissance divise par une décision irrévocable n'emporte pas de façon…
- Cour de cassation, 8 avril 2009, n° 07-21.561
890 et 1476 du Code civil ensemble l'article 1351 du même Code ; ALORS D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE QUE la fixation antérieure de la jouissance divise par une décision irrévocable n'emporte pas de façon…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mai 1972, 71-11.411, Publié au bulletin
CIVIL , LES JUGES DU FOND ONT DECLARE PRESCRITE L'ACTION AINSI EXERCEE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'ACTION EN RESCISION PREVUE PAR L'ARTICLE 887 DU CODE CIVIL…
- Cour de cassation, 6 février 2001, n° 98-20.195
X... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu des évaluations arrêtées par l'expert au 30 avril 1991, alors qu'en application des articles 890 et 1476 du Code civil , la valeur des biens à partager doit être fixée au jour…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 décembre 1982, 81-16.331, Publié au bulletin
DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LES POSSIBILITES DE CHOIX OFFERTES AU JUGE DES TUTELLES POUR LA DESIGNATION D'UN CURATEUR DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UN DEBAT CONTRADICTOIRE ; QUE LA DECISION…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.