Article 889 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 5 : Des actions en nullité du partage ou en complément de part > Paragraphe 2…
Lorsque l'un des copartageants établit avoir subi une lésion de plus du quart, le complément de sa part lui est fourni, au choix du défendeur, soit en numéraire, soit en nature. Pour apprécier s'il y a eu lésion, on estime les objets suivant leur valeur à l'époque du partage.
L'action en complément de part se prescrit par deux ans à compter du partage.
Jurisprudence appliquant l'article 889 du Code civil
- Cour de cassation, 18 mars 2015, n° 14-11.631
X...fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande reconventionnelle subsidiaire tendant à voir fixer à 270 000 euros, avec indexation, la part complémentaire à laquelle il a droit en vertu des articles 889 et 890 du code…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 novembre 2013, 12-15.393, Publié au bulletin
889 du code civil ; qu'une telle action ne portait pas sur la mutation ou la constitution de droits réels immobiliers et que, dès lors, la publication de l'assignation à la conservation des hypothèques n'était pas…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 mars 2015, 14-11.631, Inédit
X...fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande reconventionnelle subsidiaire tendant à voir fixer à 270 000 euros, avec indexation, la part complémentaire à laquelle il a droit en vertu des articles 889 et 890 du code…
- Cour de cassation, 6 novembre 2013, n° 12-15.393
889 du code civil ; qu'une telle action ne portait pas sur la mutation ou la constitution de droits réels immobiliers et que, dès lors, la publication de l'assignation à la conservation des hypothèques n'était pas…
- Cour de cassation, 27 février 2013, n° 11-27.523
X... a cédé ce bien en août 2007 au prix de 980 000 euros en exécution d'une promesse unilatérale de vente signée en mai 2006 ; que Mme Y... a engagé une action en complément de part sur le fondement de l'article 889…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 février 2013, 11-27.523, Inédit
X... a cédé ce bien en août 2007 au prix de 980 000 euros en exécution d'une promesse unilatérale de vente signée en mai 2006 ; que Mme Y... a engagé une action en complément de part sur le fondement de l'article 889…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 octobre 1976, 74-10.274, Publié au bulletin
A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 381 DU CODE CIVIL , SOLLICITE LA RESTITUTION DE SES DROITS D'AUTORITE PARENTALE ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE REQUETE ; ATTENDU QUE DAME SAAD Z..., GRAND-MERE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mars 1971, 68-12.208, Publié au bulletin
SAVAIT NE COURIR NI RISQUE NI PERILS REELS, TANDIS QUE L'INCERTITUDE SUR LA DATE DE PAYEMENT DES CREANCES POUR DOMMAGES DE GUERRE NE POUVAIT CONSTITUER, A ELLE SEULE, UN ALEA AU SENS DE L'ARTICLE 889 DU CODE CIVIL…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.