Article 887-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 5 : Des actions en nullité du partage ou en complément de part > Paragraphe 1…
Le partage peut être également annulé si un des cohéritiers y a été omis.
L'héritier omis peut toutefois demander de recevoir sa part, soit en nature, soit en valeur, sans annulation du partage.
Pour déterminer cette part, les biens et droits sur lesquels a porté le partage déjà réalisé sont réévalués de la même manière que s'il s'agissait d'un nouveau partage.
Jurisprudence appliquant l'article 887-1 du Code civil
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 juin 2016, n° 14/05040
dont la filiation a été établie par la possession d'état ne pouvant s'en prévaloir dans les successions déjà liquidées, -en application de l'article 887 - 1 du code civil , issu de la loi du 23 juin 2006, le partage…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 février 1976, 75-10.846, Publié au bulletin
CIVIL AURAIENT DU ETRE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 887 - 1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, INSTRUITES ET JUGEES EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR EXCEPTION A LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE 99 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, RESERVANT…
- Cour de cassation, 26 février 1976, n° 75-10.846
CIVIL AURAIENT DU ETRE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 887 - 1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, INSTRUITES ET JUGEES EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR EXCEPTION A LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE 99 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, RESERVANT…
- Cour de cassation, 11 septembre 2013, n° 12-20.857
Régis X... en contrepartie du paiement d'une soulte et fixé la mis à prix d'une éventuelle licitation, la cour d'appel, qui s'est fondée sur une circonstance inopérante, a violé l'article 887 - 1 du code civil ; 2°)…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 avril 2018, 17-19.313, Publié au bulletin
X... ne pouvait invoquer le bénéfice de l'article 887 - 1 du code civil ni se prévaloir des droits que sa filiation lui conférait dans la succession de son père conformément à la loi du 3 décembre 2001 ; que le moyen…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 1978, 77-11.717, Publié au bulletin
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 887 - 1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, D'APRES CE TEXTE, LE MINISTERE PUBLIC DOIT ETRE ENTENDU DANS LES CAUSES CONCERNANT LES DEMANDES FORMEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 novembre 1973, 72-11.039, Publié au bulletin
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL NE SONT PREVUS PAR L'ARTICLE 342…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 mars 1978, 77-11.192, Publié au bulletin
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 887 - 1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE MINISTERE PUBLIC DOIT ETRE ENTENDU DANS LES CAUSES CONCERNANT LES DEMANDES FORMEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.