Article 888 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 5 : Des actions en nullité du partage ou en complément de part > Paragraphe 1…
Le copartageant qui a aliéné son lot en tout ou partie n'est plus recevable à intenter une action fondée sur le dol, l'erreur ou la violence, si l'aliénation qu'il a faite est postérieure à la découverte du dol ou de l'erreur ou à la cessation de la violence.
Jurisprudence appliquant l'article 888 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mars 1982, 81-80.001, Publié au bulletin
FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'ARTICLE 888 -3, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE POURRAIT RECEVOIR APPLICATION QUE LORSQUE LE MINEUR A ETE << TROUVE >> AILLEURS QUE CHEZ SON PERE, SA…
- Cour de cassation, 2 mars 1982, n° 81-80.001
FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'ARTICLE 888 -3, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE POURRAIT RECEVOIR APPLICATION QUE LORSQUE LE MINEUR A ETE << TROUVE >> AILLEURS QUE CHEZ SON PERE, SA…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 novembre 1980, 79-80.022, Publié au bulletin
888 -2 ET 888-8, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ARTICLE 888 -2 PRECITE NE CONCERNE PAS LA PROCEDURE A L'AUDIENCE ; QU'ENSUITE, LA CONVOCATION DU MINEUR A L'AUDIENCE N'ETANT QUE…
- Cour de cassation, 25 novembre 1980, n° 79-80.022
888 -2 ET 888-8, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ARTICLE 888 -2 PRECITE NE CONCERNE PAS LA PROCEDURE A L'AUDIENCE ; QU'ENSUITE, LA CONVOCATION DU MINEUR A L'AUDIENCE N'ETANT QUE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 novembre 1976, 75-80.011, Publié au bulletin
A LA DAME Z..., DE N'AVOIR PAS CONSTATE QUE LA COUR D'APPEL AVAIT PROCEDE A L'AUDITION DE CES PERSONNES, AINSI QU'A CELLE DU MINEUR CONCERNE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'EN VERTU DES ARTICLES 888 -7 ET 888-8 DU CODE DE…
- Cour de cassation, 17 février 1987, n° 85-11.926
888 et 2052 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'acte litigieux avait pour objet de mettre fin à l'indivision communautaire et non pas de transiger sur des difficultés qu'aurait pu présenter un acte…
- Cour de cassation, 23 novembre 1976, n° 75-80.011
A LA DAME Z..., DE N'AVOIR PAS CONSTATE QUE LA COUR D'APPEL AVAIT PROCEDE A L'AUDITION DE CES PERSONNES, AINSI QU'A CELLE DU MINEUR CONCERNE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'EN VERTU DES ARTICLES 888 -7 ET 888-8 DU CODE DE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 novembre 1973, 72-80.019, Publié au bulletin
CIVIL , IL EST STATUE SUR L'APPEL DE LA DECISION DU JUGE DES ENFANTS PAR LA CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL CHARGEE DES AFFAIRES DES MINEURS SIEGEANT EN CHAMBRE DU CONSEIL, LES PARTIES ENTENDUES OU DUMENTAPPELEES, ET ALORS…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.