Article 887 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 5 : Des actions en nullité du partage ou en complément de part > Paragraphe 1…
Le partage peut être annulé pour cause de violence ou de dol.
Il peut aussi être annulé pour cause d'erreur, si celle-ci a porté sur l'existence ou la quotité des droits des copartageants ou sur la propriété des biens compris dans la masse partageable.
S'il apparaît que les conséquences de la violence, du dol ou de l'erreur peuvent être réparées autrement que par l'annulation du partage, le tribunal peut, à la demande de l'une des parties, ordonner un partage complémentaire ou rectificatif.
Jurisprudence appliquant l'article 887 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mai 1972, 71-11.411, Publié au bulletin
CIVIL , LES JUGES DU FOND ONT DECLARE PRESCRITE L'ACTION AINSI EXERCEE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'ACTION EN RESCISION PREVUE PAR L'ARTICLE 887 DU CODE CIVIL…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 février 2018, 17-12.480, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 887 , alinéas 2 et 3, et 889 du code civil ; Attendu que le partage ne peut…
- Cour de cassation, 16 mai 1972, n° 71-11.411
CIVIL , LES JUGES DU FOND ONT DECLARE PRESCRITE L'ACTION AINSI EXERCEE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'ACTION EN RESCISION PREVUE PAR L'ARTICLE 887 DU CODE CIVIL…
- Cour de cassation, 7 février 2018, n° 17-12.480
887 du code civil par fausse application et 889 du code civil , par refus d'application ; 2°) - ALORS QUE l'action en complément de part pour lésion se prescrit par deux ans à compter du partage ; qu'en estimant que le…
- Cour de cassation, 11 septembre 2013, n° 12-20.857
. ; AUX MOTIFS PROPRES QUE bien qu'il ne croie pas utile de le préciser, l'appelant ne peut fonder sa demande que sur les articles 887 et 887-1 du code civil selon lesquels le partage peut être annulé si l'un des…
- Cour de cassation, 7 novembre 2012, n° 11-11.933
civil " l'action en rescision est admise contre tout acte qui a pour objet de faire cesser l'indivision entre cohéritiers, encore qu'il fut qualifié de vente d'échange et de transaction ou de toute autre manière "…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 avril 1984, 82-16.052, Publié au bulletin
OPERATION DE PARTAGE MAIS UNE SIMPLE PROMESSE APPELEE A SE REALISER LORS DU PARTAGE DEFINITIF, DONT ELLE N'EST QU'UNE OPERATION PREPARATOIRE, ET QUE L'APPLICATION DE CETTE CLAUSE PEUT ETRE ECARTEE DANS LE CAS OU ELLE…
- Cour de cassation, 25 mai 2016, n° 15-18.424
887 alinéa 1er et 1116 du code civil . … 887 alinéa 2 du code civil .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.