Article 866 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 3 : Du paiement des dettes > Paragraphe 1 : Des dettes des copartageants
Les sommes rapportables produisent intérêt au taux légal, sauf stipulation contraire.
Ces intérêts courent depuis l'ouverture de la succession lorsque l'héritier en était débiteur envers le défunt et à compter du jour où la dette est exigible, lorsque celle-ci est survenue durant l'indivision.
Jurisprudence appliquant l'article 866 du Code civil
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 15 juin 1960, Publié au bulletin
DU DONATAIRE, ET EN ORDONNE LA LICITATION; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR EN DECIDER AINSI, APPLIQUE L'ARTICLE 866 DU CODE CIVIL , DANS SA REDUCTION ANTERIEURE A L'INTERVENTION DU…
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 12 décembre 1962, Publié au bulletin
A DEMANDE A SON TOUR LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 866 DU CODE CIVIL MODIFIE PAR LE DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 ; QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA RECOMPENSE MISE PAR CE TEXTE A LA CHARGE DU LEGATAIRE…
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 9 novembre 1964, Publié au bulletin
A QUI SA NIECE AVAIT OFFERT DE PAYER LA SOULTE STIPULEE A DEMANDE QUE CELLE-CI FUT REEVALUEE PAR APPLICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 866 DU CODE CIVIL MODIFIE PAR LA LOI DU 19 DECEMBRE 1961; ATTENDU QUE SELON LE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mars 1991, 89-17.309, Publié au bulletin
Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Vu l'article 866 du Code civil dans sa rédaction de la loi du 19 décembre 1961, déclarée applicable en la cause ; Attendu, selon ce texte, que si le don ou…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 janvier 1958, 58-02.270, Publié au bulletin
866 du Code civil , alinéa 1er, alors qu'il se trouvait en concours avec eux, enfants ligitimes issus d'une première union ; qu'en effet, contrairement à leur prétention, le conjoint n'a pas seulement la qualité de…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 1978, 76-12.380, Publié au bulletin
EXCEDAIENT LA QUOTITE DISPONIBLE ET, DANS L'AFFIRMATIVE, DE DETERMINER LA RECOMPENSE DUE PAR LE DONATAIRE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 866 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JUILLET 1971 ; QUE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 janvier 1965, Publié au bulletin
EN ARGENT OU AUTREMENT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 866 DU CODE CIVIL MODIFIE PAR LE DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938", ALORS QUE S'AGISSANT D'UNE DONATION EN AVANCEMENT D'HOIRIE CONSENTIE EN 1922, LE TEXTE NOUVEAU ETAIT…
- Cour d'appel de Colmar, du 9 novembre 2001
L... y a acquiescé en participant aux opérations d'expertise, de sorte qu'il ne peut plus contester que l'article 73 de la loi du ler juin 1924, dérogatoire à l'article 866 du code civil , s'applique nécessairement et…
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Textes liés
- Cite Loi n°1924-06-01 du 1 juin 1924 - art. 73 (V) art. 73
- Cite Loi n°61-1378 du 19 décembre 1961 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Loi n°61-1378 du 19 décembre 1961 - art. 14 (M) art. 14
- Cite Loi n°62-917 du 8 août 1962 - art. 1 (Ab) art. 1
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 3
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 6 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 6
- Cite Code civil - art. 2103 (T) art. 2103
- Cite Code civil - art. 2109 (T) art. 2109
- Cite Code civil - art. 2374 (M) art. 2374
- Cite Code civil - art. 924 (M) art. 924
- Cite Code rural - art. L323-6 (M) art. L323-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.