Article 865 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 3 : Du paiement des dettes > Paragraphe 1 : Des dettes des copartageants
Sauf lorsqu'elle est relative aux biens indivis, la créance n'est pas exigible avant la clôture des opérations de partage. Toutefois, l'héritier débiteur peut décider à tout moment de s'en acquitter volontairement.
Jurisprudence appliquant l'article 865 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 mai 2021, 19-21.302, Publié au bulletin
865 du code civil et par refus d'application les articles susvisés. » Réponse de la Cour 5. … Selon l'article 865 du code civil , sauf lorsqu'elle est relative aux biens indivis, la créance de la succession à…
- Cour de cassation, 13 septembre 2017, n° 16-21.283
civil ; qu'il sera observé que la libéralité faite par préciput et hors part ne s'impute que sur la quotité disponible aux termes de l'articles 865 ancien du code civil , aujourd'hui 919-2 ; qu'il en découle que…
- Cour de cassation, 26 mai 2021, n° 19-21.302
865 du code civil et par refus d'application les articles susvisés. » Réponse de la Cour 5. … Selon l' article 865 du code civil , sauf lorsqu'elle est relative aux biens indivis, la créance de la…
- Tribunal judiciaire de Montpellier, 8 octobre 2024, n° 22/01784
Ils soutiennent que s’agissant d’une créance de l’indivision successorale de madame [H] [D] à l’encontre de monsieur [L] [A] et partant, de sa succession, l’action relève de la prescription en application de l'article…
- COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 8 décembre 1960, Publié au bulletin
LA FORMALITE DU DOUBLE SERMENT DES ASSESSEURS PRESCRITE PAR L'ARTICLE 969 SUSVISE, A ETE OBSERVE, QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 402 ET SUIVANTS DU CODE DE…
- Cour de cassation, 22 juin 2017, n° 15-25.004
C... ne peuvent dès lors prétendre à l'application des articles 676 et 677 du code civil » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « conformément aux dispositions de l'article 675 du code civil , l'un des voisins ne…
- Cour de cassation, 18 janvier 2017, n° 16-10.260
civil dans sa rédaction issue de la loi n° 71-523 du 3 juillet 1971 et par les actes desquels ces libéralités résultent et seront réductibles dans les mêmes conditions fixées par l'article 922 du code civil dans…
- Cour d'appel d'Orléans, 20 juin 2019, n° 18/01335
Il affirme encore que le paiement de la soulte ne peut être exigé en application de l'article 865 du code civil aussi longtemps que les opérations de partage n'ont pas été clôturées, que Madame B... est redevable d'une…
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Textes liés
- Cite Décret du 18 novembre 1924 - art. 25 (Ab) art. 25
- Cite Loi du 1er juin 1924 - art. 38 (V) art. 38
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 3
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 6 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.