Article 864 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 3 : Du paiement des dettes > Paragraphe 1 : Des dettes des copartageants
Lorsque la masse partageable comprend une créance à l'encontre de l'un des copartageants, exigible ou non, ce dernier en est alloti dans le partage à concurrence de ses droits dans la masse.
A due concurrence, la dette s'éteint par confusion. Si son montant excède les droits du débiteur dans cette masse, il doit le paiement du solde sous les conditions et délais qui affectaient l'obligation.
Jurisprudence appliquant l'article 864 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juillet 1980, 79-11.305, Publié au bulletin
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 214, ALINEA 2, DU CODE CIVIL…
- Cour de cassation, 1er juillet 1980, n° 79-11.305
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 214, ALINEA 2, DU CODE CIVIL…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 janvier 2017, 15-25.655, Publié au bulletin
864 et 1315 du code civil ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE la créance née d'un prêt consenti à un enfant par deux époux communs en biens est, à la suite du décès de l'un d'eux, personnelle au conjoint survivant…
- Cour de cassation, 26 juin 1974, n° 72-11.170
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 214 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 864 -1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET N° 73-216 DU…
- Cour de cassation, 7 décembre 2016, n° 16-10.450
civil , qu'il a déduit la créance de M [E] [T] au titre des travaux ; qu'il a calculé la quotité disponible, la réserve globale et la réserve individuelle de chaque héritier ; que conformément à l&apos…
- Cour de cassation, 4 mai 2017, n° 16-17.104
civil , et par refus d'application, les articles 864 à 867 du code civil ; ALORS QUE, troisièmement, lorsqu'un contrat de rente viagère est conclu entre un parent et un enfant, les rapports nés de ce contrat sont des…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 février 2020, 18-23.573, Publié au bulletin
En matière successorale, à la différence du rapport des libéralités, lequel, régi par les articles 843 à 863 du code civil , intéresse la composition de la masse partageable et constitue une opération préparatoire au…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 novembre 2013, 12-16.625, Publié au bulletin
civil et que l'excédent est sujet à réduction par application de l'article 864 du même code ; Qu'en statuant ainsi, alors que la masse de calcul prévue à l'article 922 du code civil se compose des biens existant au…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.