Article 867 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 3 : Du paiement des dettes > Paragraphe 1 : Des dettes des copartageants
Lorsque le copartageant a lui-même une créance à faire valoir, il n'est alloti de sa dette que si, balance faite, le compte présente un solde en faveur de la masse indivise.
Jurisprudence appliquant l'article 867 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 mars 2008, 06-18.043, Publié au bulletin
X... de sa demande, qu'en application des dispositions de l'article 867 du code civil , le légataire successible pouvait solliciter la réduction en valeur en vue de consolider l'attribution faite et donc de conserver…
- Cour de cassation, 5 mars 2008, n° 06-18.043
X... de sa demande, qu'en application des dispositions de l'article 867 du code civil , le légataire successible pouvait solliciter la réduction en valeur en vue de consolider l'attribution faite et donc de conserver…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mai 1990, 89-14.437, Publié au bulletin
Colmar Est titulaire d'une hypothèque de contrainte aux motifs que celle-ci produit les effets d'une hypothèque de droit français, notamment quant au droit de suite, et comme telle, permet de requérir la surenchère du…
- Cour de cassation, 16 mai 1990, n° 89-14.437
Colmar Est titulaire d'une hypothèque de contrainte aux motifs que celle-ci produit les effets d'une hypothèque de droit français, notamment quant au droit de suite, et comme telle, permet de requérir la surenchère du…
- Cour de cassation, 10 juillet 2013, n° 12-19.106
867 du Code civil , dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, le légataire universel dont la valeur du legs excède la quotité disponible peut réclamer en totalité l'objet de la libéralité, y…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 janvier 2012, 10-25.685, Publié au bulletin
867 et 924, alinéa 2, du code civil , dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, hors les cas où la loi permet de ne la faire qu'en valeur, la…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 février 2003, 00-15.891, Publié au bulletin
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 867 et 868 du Code civil ; Attendu que, lorsque le legs fait à un successible…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juillet 1983, 82-13.943, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 867 ET 924, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES, QUI PERMET LA REDUCTION EN VALEUR DE CERTAINS LEGS, PEUT ETRE INVOQUE PAR LE…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.