Article 841 du Code civil
Version en vigueur depuis le 9 avril 2026 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 1 : Des opérations de partage. > Sous-section 3 : Du partage judiciaire.
Le tribunal du lieu d'ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de l'action en partage et des contestations qui s'élèvent soit à l'occasion du maintien de l'indivision soit au cours des opérations de partage. Il ordonne les licitations et statue sur les demandes relatives à la garantie des lots entre les copartageants et sur celles en nullité de partage ou en complément de part.
Toutefois, le juge commis aux opérations de partage est également compétent pour connaître des contestations qui s'élèvent au cours de celles-ci et pour ordonner les licitations, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article 841 du Code civil
- Tribunal judiciaire de Versailles, 21 novembre 2024, n° 19/05258
Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre N° RG 19/05258 - N° Portalis DB22-W-B7D-O6DZ ORDONNANCE DE DESIGNATION D'UN REPRESENTANT D'UN HERITIER DEFAILLANT article 841 -1 code civil rendue le 21…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 10 octobre 2024, n° 23/00216
Localité 6] Représentée par Me Najib WAKKACH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1842 DEFENDEUR Vu le jugement du 7 juin 2012 ayant ordonné qu’il soit procédé aux opérations de comptes, liquidation et partage…
- Cour de cassation, 17 juin 1997, n° 95-15.332
841 du Code civil , et sur le moyen pris de ce qu'elle n'aurait renoncé à l'exercice de ce droit que sous la condition que la vente forme un tout, ce qui l'autorisait à exercer de nouveau le retrait successoral en cas…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 29 avril 2024, n° 23/07351
Ils font valoir que l’affaire doit être renvoyée au tribunal judiciaire de FONTAINEBLEAU (77), en application des articles 841 du code civil et 45 du code de procédure civile, en ce que l’action en justice de M. … Par…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juin 1997, 95-15.332, Inédit
841 du Code civil , et sur le moyen pris de ce qu'elle n'aurait renoncé à l'exercice de ce droit que sous la condition que la vente forme un tout, ce qui l'autorisait à exercer de nouveau le retrait successoral en cas…
- Cour d'appel de Toulouse, 29 février 2024, n° 22/04055
[V] [F].Par ordonnance en date du 24 mai 2019, Maître [B] [T] a été désigné en qualité de représentant jusqu'à la réalisation complète des opérations, sur le fondement des articles 841 -1 du code civil et 1367 du code…
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 25 mai 1960, Publié au bulletin
HADJ Y..., HERITIERS DE L'ACQUEREUR, DELAISSERONT LESDITS IMMEUBLES; QUE DAME AGGOUN HALIMA BENT A..., VEUVE DU CESSIONNAIRE, REPROCHE A LA JURIDICTION D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 841 DU…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 novembre 1972, 71-12.988, Publié au bulletin
ET X..., QUI N'ETAIENT PAS PARENTS DE LA FAMILLE Y..., L'ARTICLE 841 DU CODE CIVIL , " LA REDACTION DONNEE PAR LA LOI A CE TEXTE LUI IMPRIMANT UN CARACTERE PRAGMATIQUE ET NON NORMATIF, QUI OBLIGEAIT LES JUGES A SE…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.