Article 842 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 1 : Des opérations de partage. > Sous-section 3 : Du partage judiciaire.
A tout moment, les copartageants peuvent abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l'amiable si les conditions prévues pour un partage de cette nature sont réunies.
Jurisprudence appliquant l'article 842 du Code civil
- Tribunal judiciaire de Meaux, 24 janvier 2025, n° 20/04960
Selon l'article 842 du code civil , à tout moment, les copartageants peuvent abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l'amiable si les conditions prévues pour un partage de cette nature sont réunies…
- Cour d'appel de Toulouse, 29 février 2024, n° 22/04055
Par ordonnance du 21 juin 2022, ce même juge a constaté la clôture de la procédure sur le fondement des articles 842 du code civil et 1372 du code de procédure civile. Le 5 août 2022, Mme [X] [R] a fait notifier à M. ……
- Cour de cassation, 31 janvier 1989, n° 86-16.805
842 du Code civil pour les autres documents relatifs aux biens mis dans le lot de M. … X... ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la portée de la clause précitée, la cour d'appel, sans porter atteinte aux…
- Cour de cassation, 19 septembre 2018, n° 17-24.202
842 du code civil , ensemble les articles 1377 et 1365 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'actif de la succession se composait de la part du défunt dans la communauté, laquelle…
- Cour d'appel de Caen, 30 mars 2023, n° 22/00970
Par conclusions concordantes en date du 22 mars 2023 l'appelant et l'intimée ont demandé à la cour de : Vu les articles 842 et 1476 du code civil , Vu les articles 384 et 1372 du code de procédure civile, Vu l'acte de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 septembre 2018, 17-24.202, Inédit
842 du code civil , ensemble les articles 1377 et 1365 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'actif de la succession se composait de la part du défunt dans la communauté, laquelle…
- Cour de cassation, Chambre civile 1, du 31 janvier 1989, 86-16.805, Inédit
842 du Code civil pour les autres documents relatifs aux biens mis dans le lot de M. … X... ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la portée de la clause précitée, la cour d'appel, sans porter atteinte aux…
- Cour d'appel de Toulouse, 3 août 2023, n° 20/03176
MOTIFS Suivant les dispositions de l'article 842 du code de procédure civile, à tout moment, les copartageants peuvent abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l'amiable si les conditions prévues…
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Textes liés
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 3
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 4 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 4
- Cite Code civil - art. 507 (V) art. 507
- Cite Code de procédure civile - art. 1364 (VD) art. 1364
- Cite Code de procédure civile - art. 1372 (V) art. 1372
- Cite Code de procédure civile - art. 1372-1 (VD) art. 1372-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.