Article 840-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 1 : Des opérations de partage. > Sous-section 3 : Du partage judiciaire.
Lorsque plusieurs indivisions existent exclusivement entre les mêmes personnes, qu'elles portent sur les mêmes biens ou sur des biens différents, un partage unique peut intervenir.
Jurisprudence appliquant l'article 840-1 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 juillet 2024, 22-13.639 22-15.084, Publié au bulletin
Bien-fondé du moyen Vu l'article 816 du code civil : 15. Selon ce texte, le partage ne peut être demandé s'il y a eu préalablement acte de partage. 16. … Vu les articles 840 - 1 et 883 du code civil : 19.
- Cour de cassation, 3 juillet 2024, n° 22-13.639
Bien-fondé du moyen Vu l'article 816 du code civil : 15. Selon ce texte, le partage ne peut être demandé s'il y a eu préalablement acte de partage. 16. … Vu les articles 840 - 1 et 883 du code civil : 19.
- Cour d'appel de Versailles, 12 novembre 2015, n° 12/06916
840 - 1 du code civil Considérant que Mme [A], rappelant que deux procédures judiciaires sont actuellement pendantes, l'une concernant la succession de sa mère devant le tribunal de grande instance de Pontoise, l'autre…
- Cour d'appel de Riom, 27 février 2024, n° 22/00421
civil , -Compte tenu des contestations existantes entre les indivisaires, ordonner le partage judiciaire de l'indivision ; -Juger au visa de l'article 840 - 1 que dès lors qu'il existe en l'état plusieurs indivisions…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 mai 2017, 16-20.025, Publié au bulletin
civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 840 - 1 du code civil , lorsque plusieurs indivisions existent exclusivement entre les mêmes personnes, qu'elles portent sur les mêmes biens ou sur des biens différents…
- Cour d'appel de Nîmes, 9 mars 2023, n° 19/02930
[I] [H] épouse [T] réplique que s'il est vrai que les dispositions des articles 839 et 842 du code civil relatives au partage amiable ne trouvent à s'appliquer à l'espèce, ainsi que le précise l'appelant, il en va…
- Cour de cassation, 17 octobre 2019, n° 18-23.689
840 - 1 du code civil ; Attendu, selon ce texte, que lorsque plusieurs indivisions existent exclusivement entre les mêmes personnes, qu'elles portent sur les mêmes biens ou sur des biens différents, un partage unique…
- Cour de cassation, 4 mai 2017, n° 16-20.025
civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 840 - 1 du code civil , lorsque plusieurs indivisions existent exclusivement entre les mêmes personnes, qu'elles portent sur les mêmes biens ou sur des biens différents…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.