Article 840 du Code civil
Version en vigueur depuis le 9 avril 2026 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 1 : Des opérations de partage. > Sous-section 3 : Du partage judiciaire.
La présente sous-section est applicable aux demandes tendant à la liquidation, au partage et au règlement des indivisions ou des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins.
Ces demandes sont faites en justice :
1° S'agissant du partage, lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable, s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas mentionnés aux articles 836 et 837 ;
2° S'agissant des autres demandes, lorsque la complexité des opérations de liquidation le requiert malgré l'absence d'indivision entre les parties ou lorsque, en cours d'instance, il apparaît qu'il n'existe pas ou plus d'indivision entre les parties.
Jurisprudence appliquant l'article 840 du Code civil
- Cour d'appel de Montpellier, 31 mai 2024, n° 23/05582
[V] [X] et [E] [X], dans le dispositif de leurs dernières écritures auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé, demandent à la cour, au visa des articles 840 et suivants du code civil , d'infirmer la…
- Tribunal judiciaire de Marseille, 13 mai 2024, n° 23/05819
En application de l’article 840 du Code civil , le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 novembre 2017, n° 16/01590
Sur ce, L'article 840 du code civil dispose que le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de le…
- Cour d'appel de Riom, 27 février 2024, n° 22/00421
840 et suivants du code civil , -Compte tenu des contestations existantes entre les indivisaires, ordonner le partage judiciaire de l'indivision ; -Juger au visa de l'article 840 -1 que dès lors qu'il existe en l'état…
- Cour d'appel de Toulouse, 9 mai 2022, n° 20/01666
Sur demande reconventionnelle - condamner la demanderesse au recel de succession sur le fondement de l'article 778 alinéa 2 du code civil . … 840 , - Prononcer la caducité de la procédure en vertu des articles 840 et…
- Cour de cassation, 13 juin 2019, n° 18-18.671
840 du Code civil , 1368, 1373 et 1375 du Code de procédure civile. … 840 du Code civil , 1368, 1373 et 1375 du Code de procédure civile.
- Tribunal judiciaire de Versailles, 16 juillet 2024, n° 21/06200
L’article 840 du code civil prévoit que le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le…
- Cour de cassation, 7 juin 2006, n° 05-11.467
attaquée ne contient aucune énonciation permettant de constater que son auteur aurait en l'espèce tenté de concilier les parties, de sorte que ladite décision est entachée d'une violation de larticle L. 331-3 du code…
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Textes liés
- Cite Décret n°2014-945 du 21 août 2014 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Décret n°2019-914 du 30 août 2019 - art.
- Modifie Loi n°2026-248 du 7 avril 2026 - art. 7 art. 7
- Cite Décret n°2026-964 du 18 octobre 2026 (V)
- Cite Code civil - art. 116 (V) art. 116
- Cite Code civil - art. 466 (VT) art. 466
- Cite Code civil - art. 507 (V) art. 507
- Cite Code civil - art. 836 art. 836
- Cite Code civil - art. 837 art. 837
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. Tableau IV bis (V) art. Tableau IV bis
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.