Article 829 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 1 : Des opérations de partage. > Sous-section 1 : Dispositions communes. >…
En vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte de partage, en tenant compte, s'il y a lieu, des charges les grevant.
Cette date est la plus proche possible du partage.
Cependant, le juge peut fixer la jouissance divise à une date plus ancienne si le choix de cette date apparaît plus favorable à la réalisation de l'égalité.
Jurisprudence appliquant l'article 829 du Code civil
- Cour de cassation, 20 octobre 2010, n° 09-12.169
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 829 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; Attendu…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 juin 2007, 05-15.253, Publié au bulletin
. ; Sur les deuxième et troisième branches du moyen unique : Attendu que ces griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur la première branche du moyen, qui est recevable : Vu les articles…
- Cour de cassation, 13 décembre 2017, n° 16-25.679
X... n'établissait pas la dépréciation dont il se prévalait, prive son arrêt de base légale au regard de l'article 829 du code civil , auquel renvoient les articles 832-4 et 1476 du même code ; Mais attendu qu'après…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 juin 1994, 92-15.253, Publié au bulletin
débouté Mme X... de sa demande en plus ample reddition de comptes ; Sur le second moyen, pris en ses quatre branches : (sans intérêt) ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : (sans intérêt) ; Mais sur la…
- Cour de cassation, 4 juin 2007, n° 05-15.253
. ; Sur les deuxième et troisième branches du moyen unique : Attendu que ces griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur la première branche du moyen, qui est recevable : Vu les articles…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 décembre 2017, 16-25.679, Inédit
X... n'établissait pas la dépréciation dont il se prévalait, prive son arrêt de base légale au regard de l'article 829 du code civil , auquel renvoient les articles 832-4 et 1476 du même code ; Mais attendu qu'après…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 octobre 2010, 09-12.169, Inédit
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 829 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; Attendu…
- Cour de cassation, 29 juin 1994, n° 92-15.253
Mme X... de sa demande en plus ample reddition de comptes ; Sur le second moyen, pris en ses quatre branches : (sans intérêt) ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : (sans intérêt) ; Mais sur la première…
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Textes liés
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 3
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 4 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 4
- Cite Code civil - art. 832-4 (V) art. 832-4
- Cite Code de procédure civile - art. 1379 (VD) art. 1379
- Cite Code de procédure civile - art. 978 (Ab) art. 978
- Cite Code du patrimoine - art. L621-28 (MMN) art. L621-28
- Cite Code du patrimoine - art. L621-29-7 art. L621-29-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.