Article 828 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 1 : Des opérations de partage. > Sous-section 1 : Dispositions communes. >…
Lorsque le débiteur d'une soulte a obtenu des délais de paiement et que, par suite des circonstances économiques, la valeur des biens qui lui sont échus a augmenté ou diminué de plus du quart depuis le partage, les sommes restant dues augmentent ou diminuent dans la même proportion, sauf exclusion de cette variation par les parties.
Jurisprudence appliquant l'article 828 du Code civil
- Cour de cassation, 30 janvier 2013, n° 11-25.386
civil et lui a substitué un nouvel article 828 du code civil ; qu'il résulte de l'article 47 II alinéas 1 et 2, de la loi que les dispositions de l'article 4 sont applicables dès le 1er janvier 2007 aux successions…
- Cour de cassation, 20 février 2001, n° 99-14.065
pour procéder au partage et à la liquidation du régime matrimonial ayant existé entre les époux Charles Y..., alors que le Tribunal ne pourrait nommer qu'un seul notaire pour procéder aux opérations de partage d'une…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 février 2001, 99-14.065, Inédit
pour procéder au partage et à la liquidation du régime matrimonial ayant existé entre les époux Charles Y..., alors que le Tribunal ne pourrait nommer qu'un seul notaire pour procéder aux opérations de partage d'une…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 janvier 2013, 11-25.386, Inédit
civil et lui a substitué un nouvel article 828 du code civil ; qu'il résulte de l'article 47 II alinéas 1 et 2, de la loi que les dispositions de l'article 4 sont applicables dès le 1er janvier 2007 aux successions…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 septembre 2012, 11-20.369, Publié au bulletin
à représenter les époux Y..., la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard de l'article 828 du code de procédure civile. … civil .
- Cour de cassation, 5 septembre 2012, n° 11-20.369
à représenter les époux Y..., la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard de l'article 828 du code de procédure civile. … civil .
- Cour de cassation, 13 octobre 1998, n° 96-21.065
828 du Code civil confère aux juges du fond le pouvoir discrétionnaire de désigner, à défaut d'accord entre les parties, le notaire chargé de procéder à la liquidation de leurs droits respectifs, et qu'en l'absence de…
- Tribunal judiciaire de Paris, 22 novembre 2024, n° 24/01562
Elle a adressé cette assignation au Service d’accueil unique du justiciable de Paris, afin de placement, le 28 février 2024, sollicitant le recours à une procédure écrite en application des articles 828 et suivants du…
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Textes liés
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 3
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 4 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 4
- Cite Code civil - art. 1075-4 (V) art. 1075-4
- Cite Code civil - art. 815-14 (V) art. 815-14
- Cite Code civil - art. 924-3 (V) art. 924-3
- Cite Code de procédure civile - art. 976 (V) art. 976
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.