Article 827 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 1 : Des opérations de partage. > Sous-section 1 : Dispositions communes. >…
Le partage de la masse s'opère par tête. Toutefois, il se fait par souche quand il y a lieu à représentation. Une fois opéré le partage par souche, une répartition distincte est opérée, le cas échéant, entre les héritiers de chaque souche.
Jurisprudence appliquant l'article 827 du Code civil
- Cour de cassation, 16 décembre 2008, n° 07-20.373
827 du Code civil et suivant un cahier des charges établi à la requête de la partie la plus diligente ; ALORS, D'UNE PART, QUE des parcelles, qu'elles soient bâties ou non bâties, peuvent être soumises à la loi du 10…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 décembre 2008, 07-20.373, Inédit
827 du Code civil et suivant un cahier des charges établi à la requête de la partie la plus diligente ; ALORS, D'UNE PART, QUE des parcelles, qu'elles soient bâties ou non bâties, peuvent être soumises à la loi du 10…
- Cour de cassation, 22 février 2007, n° 06-10.851
827 du code civil ; 2 / qu'en retenant que l'ensemble immobilier n'était pas commodément partageable, le second lot étant constitutif d'une pièce et de la jouissance d'un cinquième du terrain, la cour d'appel, qui se…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juillet 1983, 82-11.815, Publié au bulletin
827 DU CODE CIVIL , ALORS QUE, D'UNE PART, LE PARTAGE EN NATURE D'UNE SUCCESSION ETANT LA REGLE, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT SE REFUSER A L'ORDONNER SOUS PRETEXTE QUE DES SOULTES IMPORTANTES POUVAIENT ETRE DUES PAR…
- Cour de cassation, 16 juillet 1997, n° 95-21.005
827 du Code civil ; Mais attendu que, dans l'intervalle compris entre la comparution personnelle du 4 mai 1995 et l'audience de plaidoiries du 20 juin 1995, si M. … 827 du Code civil , que la cour d'appel a prescrit…
- Cour de cassation, 11 juillet 1983, n° 82-11.815
827 DU CODE CIVIL , ALORS QUE, D'UNE PART, LE PARTAGE EN NATURE D'UNE SUCCESSION ETANT LA REGLE, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT SE REFUSER A L'ORDONNER SOUS PRETEXTE QUE DES SOULTES IMPORTANTES POUVAIENT ETRE DUES PAR…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1998, 96-15.256, Publié au bulletin
X... reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 10 février 1996) d'avoir violé les articles 827 et 1686 du Code civil en ordonnant la licitation de l'immeuble dépendant de la succession de sa mère au seul motif que la…
- Cour de cassation, 12 décembre 2000, n° 98-23.330
827 du Code civil ; que l'arrêt attaqué (Pau, 18 juin 1998) a dit n'y avoir lieu d'ordonner, préalablement à la licitation des biens composant deux indivisions, le tirage au sort des lots et leur attribution aux…
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Textes liés
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 3
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 4 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 4
- Cite Loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 - art. 2-1 (V) art. 2-1
- Cite Loi n° 2019-786 du 26 juillet 2019 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Loi n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 51 (V) art. 51
- Cite Code du domaine de l'Etat - art. R34 (Ab) art. R34
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.