Article 826 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 1 : Des opérations de partage. > Sous-section 1 : Dispositions communes. >…
L'égalité dans le partage est une égalité en valeur.
Chaque copartageant reçoit des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision.
S'il y a lieu à tirage au sort, il est constitué autant de lots qu'il est nécessaire.
Si la consistance de la masse ne permet pas de former des lots d'égale valeur, leur inégalité se compense par une soulte.
Jurisprudence appliquant l'article 826 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 juin 1968, Publié au bulletin
PREVOYAIT LA RECONSTRUCTION DES LOCAUX, IL N'Y AVAIT PLUS PERTE PARTIELLE DE LA CHOSE LOUEE, CETTE PERTE RESULTANT ALORS NON PLUS DE L'INCENDIE, MAIS DE LA VOLONTE DELIBEREE DE LA PROPRIETAIRE DE NE PAS RECONSTRUIRE ET…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 novembre 2002, 00-18.339, Publié au bulletin
de présentation de sa clientèle avant son décès, l'avantage pécuniaire représentant la valeur de cette clientèle ne pouvait entrer dans le cadre du partage successoral, de sorte qu'en retenant la valeur de cette…
- Cour de cassation, 19 novembre 2002, n° 00-18.339
de présentation de sa clientèle avant son décès, l'avantage pécuniaire représentant la valeur de cette clientèle ne pouvait entrer dans le cadre du partage successoral, de sorte qu'en retenant la valeur de cette…
- Cour de cassation, 22 mars 2017, n° 16-14.649
826 et 841 du code civil disposent qu'il est procédé à la licitation des immeubles qui ne sont pas commodément partageables en nature et ne peuvent être attribués », la Cour d'appel, qui a fait application…
- Cour de cassation, 3 avril 2019, n° 18-13.957
J... demande l'infirmation du jugement en ce qu'il a ordonné la vente sur licitation de l'immeuble en arguant de l'article 826 du code civil qui dispose que « si la consistance de la masse ne permet pas de former des…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 avril 2019, 18-13.957, Inédit
J... demande l'infirmation du jugement en ce qu'il a ordonné la vente sur licitation de l'immeuble en arguant de l'article 826 du code civil qui dispose que « si la consistance de la masse ne permet pas de former des…
- Cour de cassation, 2 avril 2014, n° 13-12.582
Robert Y... demande à ce que lui soit attribué le sous-sol de l'immeuble, non pas au titre d'une attribution préférentielle à laquelle il ne pourrait avoir droit, mais dans le cadre de l'application de l'article 826 du…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juillet 1984, 83-13.356, Publié au bulletin
Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 826 et 827 du Code civil ; Attendu que, suivant ces textes, la vente par licitation des immeubles de la succession ne doit être ordonnée que si ceux-ci…
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Textes liés
- Cite Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 - art. 53 (Ab) art. 53
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 3
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 4 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 4
- Cite Code de procédure civile - art. 945 (V) art. 945
- Cite Code du domaine de l'Etat - art. R34 (Ab) art. R34
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.