Article 825 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 1 : Des opérations de partage. > Sous-section 1 : Dispositions communes. >…
La masse partageable comprend les biens existant à l'ouverture de la succession, ou ceux qui leur ont été subrogés, et dont le défunt n'a pas disposé à cause de mort, ainsi que les fruits y afférents.
Elle est augmentée des valeurs soumises à rapport ou à réduction, ainsi que des dettes des copartageants envers le défunt ou envers l'indivision.
Jurisprudence appliquant l'article 825 du Code civil
- Cour de cassation, 24 juin 2020, n° 19-10.510
la Cour Vu l'articles 825 du code civil : 5. … 825 du code civil .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 juin 2020, 19-10.510, Inédit
la Cour Vu l'articles 825 du code civil : 5. … 825 du code civil .
- Cour de cassation, 18 mai 2022, n° 20-21.182
[D] [M] était, en ce qu'elle tendait à l'établissement des comptes de la succession, recevable ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile, ensemble les articles 825…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1966, Publié au bulletin
825 DU CODE RURAL, ALORS QUE LA CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIF ET QUE LE PARTAGE DES PRODUITS DE L'EXPLOITATION, QU'IL SE FASSE EN NATURES OU EN ESPECES, CARACTERISE LE BAIL A COLONAT…
- Cour de cassation, 10 février 2021, n° 19-22.620
E... épouse F..., la Cour d'appel a violé les articles 825 , 840, 841 du Code civil , ensemble l'article 1315 du Code civil , dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 6°) ALORS QU'en…
- Cour de cassation, 21 octobre 2015, n° 14-24.463
825 et suivants du code civil ; que le principe est que les notaires désignés procèdent ensemble aux opérations de formation des lots, et de tirage au sort ; que Christian X... a fait une proposition de partage, avec…
- Cour de cassation, 17 janvier 2024, n° 21-23.720
Vu les articles 825 et 1014 du code civil : 5. … [F] [X], la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a, ainsi, privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-10 du code…
- Cour de cassation, 2 mars 2022, n° 20-19.101
[Y] [N] à rapporter la somme de 49 200 euros à la succession de ses parents, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 825 du code civil ; Alors 5°) que la charge de la preuve incombe…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.