Article 830 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 1 : Des opérations de partage. > Sous-section 1 : Dispositions communes. >…
Dans la formation et la composition des lots, on s'efforce d'éviter de diviser les unités économiques et autres ensembles de biens dont le fractionnement entraînerait la dépréciation.
Jurisprudence appliquant l'article 830 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juillet 1987, 86-12.590, Publié au bulletin
Y... en vertu des dispositions de l'alinéa 5 de l'article 830 -1 du Code rural ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable la demande de M. … 830 et 830-1 du Code rural, devenus L…
- Cour de cassation, 8 juillet 1987, n° 86-12.590
Y... en vertu des dispositions de l'alinéa 5 de l'article 830 -1 du Code rural ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable la demande de M. … 830 et 830-1 du Code rural, devenus L…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 novembre 1981, 80-12.124, Publié au bulletin
FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN NULLITE DU CONGE DU 14 MAI 1977, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'A PU STATUER AINSI SANS VIOLER LES ARTICLES 1134 ET 1351 DU CODE…
- Cour de cassation, 17 novembre 1981, n° 80-12.124
FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN NULLITE DU CONGE DU 14 MAI 1977, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'A PU STATUER AINSI SANS VIOLER LES ARTICLES 1134 ET 1351 DU CODE…
- Cour de cassation, 13 janvier 1988, n° 86-17.144
l'engagement d'en changer ou d'en faire changer la destination agricole dans le délai de 3 ans, est par ces seuls motifs, légalement justifié de ce chef ; Sur le second moyen ci-après annexé : Attendu que sous le…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 octobre 1982, Inédit
830 DU CODE RURAL, A MECONNU AINSI LA LOI CONTRACTUELLE QUE LES PARTIES S'ETAIENT DONNEE PUISQU'EN L'ESPECE IL N'Y A PAS EU DEUX TERMES CONSECUTIFS SANS PAYEMENT, ET A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU…
- Cour de cassation, Chambre civile 3, du 13 janvier 1988, 86-17.144, Inédit
l'engagement d'en changer ou d'en faire changer la destination agricole dans le délai de 3 ans, est par ces seuls motifs, légalement justifié de ce chef ; Sur le second moyen ci-après annexé : Attendu que sous le…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 mai 2013, 12-11.821, Publié au bulletin
830 du Code civil . … 830 et 831 anciens du Code civil .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.