Article 817 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 1 : Des opérations de partage. > Sous-section 1 : Dispositions communes. >…
Celui qui est en indivision pour la jouissance peut demander le partage de l'usufruit indivis par voie de cantonnement sur un bien ou, en cas d'impossibilité, par voie de licitation de l'usufruit. Lorsqu'elle apparaît seule protectrice de l'intérêt de tous les titulaires de droits sur le bien indivis, la licitation peut porter sur la pleine propriété.
Jurisprudence appliquant l'article 817 du Code civil
- Cour de cassation, 16 septembre 2020, n° 19-12.868
817 et 818 du Code civil (arrêt, p. 10) ; Qu'en statuant de la sorte sans examiner même sommairement les conditions permettant la licitation de la pleine propriété de l'immeuble indivis, la cour d'appel a violé, par…
- Cour de cassation, 3 décembre 1991, n° 90-13.311
817 -17 du Code civil ; qu'en appel Mme Allard A... a opposé la nullité de cette reconnaissance de dette pour vice du consentement donné par son mari, tout en demandant, à titre subsidiaire, que soit déclarée nulle…
- Cour de cassation, 10 janvier 2006, n° 02-17.279
817 du Code général des impôts applicable aux apports partiels d'actifs ; que l'administration des Impôts a appliqué à l'apport le droit proportionnel prévu à l'article 810 du même Code ; qu'un avis de mise en…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 juillet 2016, 15-10.278, Publié au bulletin
Y... sur les parts licitées ; que la cour d'appel en a exactement déduit que les parties se trouvaient en indivision quant au droit d'usage et d'habitation et qu'en application de l'article 817 du code civil , Mme X…
- Cour de cassation, Chambre civile 1, du 3 décembre 1991, 90-13.311, Inédit
817 -17 du Code civil ; qu'en appel Mme Allard A... a opposé la nullité de cette reconnaissance de dette pour vice du consentement donné par son mari, tout en demandant, à titre subsidiaire, que soit déclarée nulle…
- Cour de cassation, 28 juin 2005, n° 02-16.692
civil ; Mais attendu qu'en sa qualité de créancière de l'indivision successorale, la banque, qui n'était pas concernée par la division des dettes, était recevable, par application de l'article 817 -17 du Code civil , à…
- Cour de cassation, 7 juillet 2016, n° 15-10.278
L... sur les parts licitées ; que la cour d'appel en a exactement déduit que les parties se trouvaient en indivision quant au droit d'usage et d'habitation et qu'en application de l'article 817 du code civil , Mme F…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 janvier 2006, 02-17.279, Inédit
817 du Code général des impôts applicable aux apports partiels d'actifs ; que l'administration des Impôts a appliqué à l'apport le droit proportionnel prévu à l'article 810 du même Code ; qu'un avis de mise en…
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Textes liés
- Cite Loi n°1924-06-01 du 1 juin 1924 - art. 221 (V) art. 221
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 3
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 4 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 4
- Cite Code civil - art. 819 (V) art. 819
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.