Article 816 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 1 : Des opérations de partage. > Sous-section 1 : Dispositions communes. >…
Le partage peut être demandé, même quand l'un des indivisaires a joui séparément de tout ou partie des biens indivis, s'il n'y a pas eu d'acte de partage ou une possession suffisante pour acquérir la prescription.
Jurisprudence appliquant l'article 816 du Code civil
- Cour de cassation, 3 octobre 2012, n° 11-16.405
la propriété immobilière est de trente ans ; que, suivant l'article 816 du code civil , le partage peut être demandé même quand l'un des indivisaires a joui séparément de tout ou partie des biens indivis s'il n'y a pas…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 octobre 2012, 11-16.405, Inédit
la propriété immobilière est de trente ans ; que, suivant l'article 816 du code civil , le partage peut être demandé même quand l'un des indivisaires a joui séparément de tout ou partie des biens indivis s'il n'y a pas…
- Cour de cassation, 31 mars 2021, n° 19-18.955
Aux termes de l' article 816 du code civil , le partage peut être demandé, même quand l'un des indivisaires a joui séparément de tout ou partie des biens indivis, s'il n'y a pas eu d'acte de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 octobre 2010, 09-16.157, Publié au bulletin
Michel Y... et Mme Marie-Louise Z..., épouse Y... légataires pour la moitié de ses biens ; Sur le premier moyen : Vu l'article 816 du code civil ; Attendu que pour ordonner l'ouverture des opérations de compte…
- Cour de cassation, 20 octobre 2010, n° 09-16.157
Michel Y... et Mme Marie-Louise Z..., épouse Y... légataires pour la moitié de ses biens ; Sur le premier moyen : Vu l'article 816 du code civil ; Attendu que pour ordonner l'ouverture des opérations de compte…
- Cour de cassation, 26 mai 2004, n° 01-16.636
application de l'article 1844-5 du Code civil constituent des fusions et que le juge national ayant l'obligation d'appliquer les dispositions du droit interne selon une interprétation conforme au droit communautaire…
- Cour de cassation, 25 juin 2003, n° 02-10.946
816 et 2229 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant à relever que M. … 816 et 2229 du Code civil ; 3 / que les juges du fond doivent analyser, ne serait-ce que sommairement, les pièces et documents sur lesquels ils…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 mai 2004, 01-16.636, Inédit
application de l'article 1844-5 du Code civil constituent des fusions et que le juge national ayant l'obligation d'appliquer les dispositions du droit interne selon une interprétation conforme au droit communautaire…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.