Article 818 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 1 : Des opérations de partage. > Sous-section 1 : Dispositions communes. >…
La même faculté appartient à l'indivisaire en nue-propriété pour la nue-propriété indivise. En cas de licitation de la pleine propriété, le deuxième alinéa de l'article 815-5 est applicable.
Jurisprudence appliquant l'article 818 du Code civil
- Cour d'appel de Rouen, 13 juin 2024, n° 23/02073
[D] et Mme [E] à lui payer la somme de 1 665,59 euros au titre des frais de réparation et de remise en état du véhicule ; Plus subsidiairement, au visa des articles 1130, 1137 et suivants du code civil : - condamner M…
- Cour de cassation, 28 janvier 2021, n° 20-12.213
L'arrêt énonce, d'abord, que la mère ne s'expose pas au risque d'être privée de ses droits parentaux, l'article 818 du code civil japonais prévoyant le principe de l'autorité parentale conjointe pendant le mariage…
- Cour de cassation, 13 octobre 2021, n° 20-16.282
Selon l'article 815 du code civil , nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué. 5. … Il résulte de l'article 818 du même code que l'indivisaire en nue-propriété…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 janvier 2021, 20-12.213, Inédit
L'arrêt énonce, d'abord, que la mère ne s'expose pas au risque d'être privée de ses droits parentaux, l'article 818 du code civil japonais prévoyant le principe de l'autorité parentale conjointe pendant le mariage…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 octobre 2021, 20-16.282, Inédit
Selon l'article 815 du code civil , nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué. 5. … Il résulte de l'article 818 du même code que l'indivisaire en nue-propriété…
- Cour d'appel de Fort-de-France, 31 janvier 2023, n° 22/00335
Dans ses conclusions communiquées le 18 novembre 2022 auxquelles elle se rapporte à l'audience, Madame [G] [Y] demande à la cour de : Vu l'article 12 du Code de procédure Civil . … Il est également rappelé dans cette…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 8 janvier 2024, n° 23/00734
civil . … civil .
- Cour d'appel de Paris, 12 septembre 2024, n° 22/20313
818 du code de procédure civile. … Sur les demandes d'indemnisation L'article 1231-1 du code civil prévoit que "le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de…
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Textes liés
- Cite Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 46 (V) art. 46
- Créé par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 3
- Créé par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 4 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 4
- Cite Code civil - art. 815-5 (V) art. 815-5
- Cite Code civil - art. 819 (V) art. 819
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.