Article 815-3 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision. > Section 1 : Des actes relatifs aux biens indivis. > Paragraphe 1…
Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité :
1° Effectuer les actes d'administration relatifs aux biens indivis ;
2° Donner à l'un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat général d'administration ;
3° Vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision ;
4° Conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal.
Ils sont tenus d'en informer les autres indivisaires. A défaut, les décisions prises sont inopposables à ces derniers.
Toutefois, le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre que ceux visés au 3°.
Si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d'administration mais non les actes de disposition ni la conclusion ou le renouvellement des baux.
Jurisprudence appliquant l'article 815-3 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 décembre 2010, 09-10.140, Publié au bulletin
; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 815 - 3 du code civil ; 2°/ que l'article 1844 du code civil ne fait pas obstacle à ce que des indivisaires disposant d'au moins deux tiers des droits…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 mai 1999, 97-12.925, Publié au bulletin
A... aux consorts X... à l'exigence d'un mandat spécial donné par chacun des indivisaires, la cour d'appel a violé les articles 815 - 3 et 883 du Code civil ; 2° que c'est aux indivisaires qui poursuivent l'annulation…
- Cour de cassation, 15 décembre 2010, n° 09-10.140
; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 815 - 3 du code civil ; 2°/ que l'article 1844 du code civil ne fait pas obstacle à ce que des indivisaires disposant d'au moins deux tiers des droits…
- Cour de cassation, 5 mai 1999, n° 97-12.925
A... aux consorts X... à l'exigence d'un mandat spécial donné par chacun des indivisaires, la cour d'appel a violé les articles 815 - 3 et 883 du Code civil ; 2° que c'est aux indivisaires qui poursuivent l'annulation…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 décembre 2001, 00-10.731, Publié au bulletin
a violé les articles 815 - 3 du Code civil , 117 et 119 du nouveau Code de procédure civile ; 3° que le congé ne peut être valablement délivré que par acte extrajudiciaire et dans le délai prévu à l'article 5 du décret…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 mai 2009, 07-20.635, Publié au bulletin
Y... exerçait une action personnelle, étrangère aux dispositions de l'article 815 - 3 du code civil , la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen unique du pourvoi provoqué : Vu l'article 700 du code…
- Cour de cassation, 5 décembre 2001, n° 00-10.731
a violé les articles 815 - 3 du Code civil , 117 et 119 du nouveau Code de procédure civile ; 3° que le congé ne peut être valablement délivré que par acte extrajudiciaire et dans le délai prévu à l'article 5 du décret…
- Cour de cassation, 6 mai 2009, n° 07-20.635
Y... exerçait une action personnelle, étrangère aux dispositions de l'article 815 - 3 du code civil , la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen unique du pourvoi provoqué : Vu l'article 700 du code…
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Textes liés
- Cite Loi n°72-12 du 3 janvier 1972 - art. 10 bis (Ab) art. 10 bis
- Cite Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 - art. 19-1 (VD) art. 19-1
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 2
- Cite Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 85 art. 85
- Cite Loi n°2017-285 du 6 mars 2017 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code rural - art. L135-11 (V) art. L135-11
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L181-14-1 (Ab) art. L181-14-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L181-29 (VD) art. L181-29
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L183-24 (VD) art. L183-24
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.