Article L135-11 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre III : Les associations foncières > Chapitre V : Les associations foncières pastorales.
L'indivisaire qui, en application de l'article 815-3 du code civil, est censé avoir reçu un mandat tacite couvrant les actes d'administration des immeubles indivis peut valablement adhérer pour ces immeubles à une association foncière pastorale dans la mesure où cette adhésion n'entraîne pas d'obligation quant à la disposition des biens indivis.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.