Article 815-2 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision. > Section 1 : Des actes relatifs aux biens indivis. > Paragraphe 1…
Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence.
Il peut employer à cet effet les fonds de l'indivision détenus par lui et il est réputé en avoir la libre disposition à l'égard des tiers.
A défaut de fonds de l'indivision, il peut obliger ses coïndivisaires à faire avec lui les dépenses nécessaires.
Lorsque des biens indivis sont grevés d'un usufruit, ces pouvoirs sont opposables à l'usufruitier dans la mesure où celui-ci est tenu des réparations.
Jurisprudence appliquant l'article 815-2 du Code civil
- Cour de cassation, 11 février 2009, n° 07-16.814
Ce faisant, ce ne sont pas les dispositions de l'article 815-3 du code civil qui seraient applicables en l'espèce, mais, s'agissant d'une action visant à la conservation des biens indivis, celles de l'article 815 - 2…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 juillet 2024, 21-23.372, Publié au bulletin
815 - 2 du code civil . » Réponse de la Cour 10. … Abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les deuxième et troisième branches, elle en a exactement déduit que ces demandes n'étaient pas conservatoires…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 février 2017, 16-13.459, Inédit
X... ne dispose pas, conformément à l'article 815 - 2 du code civil , du pouvoir d'agir seul au nom de l'ensemble des propriétaires, ni ne justifie de sa qualité pour agir ; Qu'en relevant d'office le moyen tiré de…
- Cour de cassation, 10 novembre 1987, n° 86-14.700
815 - 2 et 815-3 du Code civil , d'autre part, que, mise en présence de deux clauses de prime abord incompatibles, la cour d'appel aurait dû rechercher, pour les concilier, si le bail ne se bornait pas à faire…
- Cour de cassation, 22 février 2017, n° 16-13.459
[D] [W], qui n'établit pas être l'unique propriétaire de l'immeuble objet des travaux à l'origine du présent litige, et ne dispose pas, conformément aux articles 815 - 2 et suivants du code civil…
- Cour de cassation, 11 juillet 2024, n° 21-23.372
815 - 2 du code civil . » Réponse de la Cour 10. … Abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les deuxième et troisième branches, elle en a exactement déduit que ces demandes n'étaient pas conservatoires…
- Cour de cassation, 17 février 2004, n° 01-17.239
815 - 2 du Code civil , autorise un indivisaire à prendre seul les mesures nécessaires et urgentes afin de soustraire le bien indivis à un péril imminent qui menace sa conservation matérielle ou juridique, et si en…
- Cour de cassation, 18 mai 2011, n° 09-70.261
. ; Sur le premier moyen : Vu les articles 815 - 2 et 815-3 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; Attendu que, par acte des 26 et 31 janvier 1997, Pierre…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.